L´affaire a été éventée en juin dernier par le "New York Times": les autorités américaines, dans le cadre d´un programme secret de lutte contre le terrorisme, ont eu accès dès 2001 à des données concernant des flux financiers internationaux transmises via la "Society for Worldwide Interbank Financial Telcommunication" (SWIFT), sise en Belgique mais qui possède une succursale aux Etats-Unis.
En août, le Conseil fédéral a réagi en estimant que l´affaire n´a pas porté atteinte à la souveraineté de la Suisse. Quant au secret bancaire, il ne s´applique pas en l´occurrence. Selon le gouvernement, il n´est garanti que sur le territoire national. Berne ne peut empêcher des autorités étrangères de se procurer hors du pays un accès à des données protégées par le secret bancaire en Suisse.
En octobre, le préposé fédéral à la protection des données a quant à lui sévèrement critiqué les banques suisses, surtout l´UBS et le Credit Suisse qui siègent au Conseil d´administration de SWIFT. Hanspeter Thür a estimé qu´elles auraient dû informer leurs clients que des informations lors des transactions à l´étranger pouvaient être transmises à une tierce partie par la SWIFT.
Attitude trop passive
Dans un rapport publié mardi, la commission de gestion juge l´attitude des autorités suisses trop passive. Le Conseil fédéral devrait donner une nouvelle évaluation de la situation après que M. Thür a constaté des violations de la loi sur la protection des données, d´autant plus que les autorités européennes concernées sont arrivées aux mêmes conclusions.
Se contenter de mentionner les possibilités dont dispose le préposé fédéral ainsi que le droit des clients bancaires concernés de déposer plainte ne suffit pas. Selon la constitution, le Conseil fédéral a un devoir de protection à l´égard des personnes titulaires de droits fondamentaux, même si l´atteinte à ces droits n´est pas due à l´intervention de l´Etat.
Solution internationale
Pour la commission, le problème ne peut être résolu qu´au niveau intergouvernemental. Elle invite le Département fédéral des affaires étrangères, en collaboration avec le DFF, à établir un contact avec les autorités européennes et américaines en vue de trouver une solution conforme avec le droit suisse. Et de rappeler que le Parlement européen réclame un traité international.
La commission prend en outre acte "avec stupeur" que ni Hans-Rudolf Merz ni le Conseil fédéral n´ont eu connaissance avant fin juin de la transmission de données par SWIFT alors que le président de la direction générale de la Banque nationale en a informé en 2002 le chef du DFF d´alors Kaspar Villiger et la Commission fédérale des banques.
"Une information de ce type aurait dû être soumise aux membres du Conseil fédéral et ne peut être égarée en cas de changement à la tête du département". Enfin, la commission presse le gouvernement de clarifier la situation légale concernant la transmission de telles données par les banques, vu la relation étroite entre le secret bancaire et la loi sur la protection des données.
Le gouvernement est prié de répondre d´ici fin septembre aux remarques faites dans le rapport.