Le principe d'égalité entre les sexes et de respect de l'identité individuelle sous-tendent la réforme approuvée par la commission des affaires juridiques par 17 voix contre 2. Plusieurs possibilités visant à garantir la liberté de choix de l'homme comme de la femme coexisteront pourvu que chaque époux ne porte qu'un nom.
En plus de conserver leur nom respectif, les conjoints pourront opter pour le nom de la femme ou de l'homme comme nom de famille. Actuellement un homme ne peut en principe pas prendre le nom de sa femme, ce qui a valu à la Suisse d'être dénoncée devant la Cour européenne des droits de l'homme, a rappelé devant les médias le président de la sous-commission préparatoire Carlo Sommaruga (PS/GE).
L'option offerte de porter un double nom sans trait d'union disparaîtra. Il ne sera toutefois pas touché à l'usage, sans valeur juridique, du nom d'alliance accolé au nom principal par un trait d'union. Il n'y aura plus de limite de temps pour reprendre son nom de célibataire après un divorce ou un décès.
Enfants
Les parents mariés qui ont conservé leur nom initial choisiront le nom porté par tous les enfants au plus tard lors de la naissance du premier. En cas de divergence, l'enfant recevra le nom de célibataire de la mère.
Mais le couple disposera encore d'un délai d'un an après la naissance pour se mettre d'accord sur une autre solution. Vu le potentiel de conflits, une minorité demandera que le choix d'un nom pour l'enfant intervienne lors du mariage déjà.
Le principe du nom de célibataire de la mère prévaudra pour les concubins, sauf en cas d'autorité parentale conjointe. Idem dans l'hypothèse où une femme divorcée ou veuve ayant pris le nom de son mari a ensuite un enfant avec un autre homme. L'idée est d'éviter qu'un enfant porte le nom d'une personne avec laquelle il n'a aucun lien, a précisé M. Sommaruga.
Droit de cité
Le mariage sera également sans influence sur le droit de cité, chaque conjoint gardant le sien. Pour les enfants, le droit de cité dépendra du nom qu'ils portent.
La réforme va désormais être mise en consultation pendant trois mois auprès des milieux concernés, y compris le Conseil fédéral. Le président de la commission Daniel Vischer (Verts/ZH) est optimiste, en dépit des différences de sensibilité qui ne manqueront pas de se manifester. La transmission à l'enfant du nom de la mère en cas de conflit entre les parents risque en particulier de donner du fil à retordre, a-t-il pronostiqué.
Le projet se base sur une initiative parlementaire de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). En 2001, le Parlement avait enterré après six ans de travaux une révision du code civil allant dans ce sens.