La réforme approuvée en décembre par le Conseil des Etats prévoit de supprimer les juges d'instruction. Le ministère public serait à l'avenir seul responsable de l'instruction pénale.
Le modèle de la poursuite pénale unique, déjà en vigueur dans certains cantons alémaniques, n'est pas du goût des Romands. Cela les obligerait à un changement de culture important, de surcroît dans un délai relativement court, a relevé le conseiller national Carlo Sommaruga (PS/GE) vendredi devant les médias. La crainte que le suspect en fasse les frais subsiste également.
Cela n'a pas empêché la majorité de la commission des affaires juridiques d'approuver le paquet. Les compétences accrues du procureur seront compensées par un renforcement des droits de la défense. Un «avocat de la première heure» est prévu dans cette optique.
Médiation à la trappe
La médiation, qui vise à favoriser une solution librement consentie entre l'auteur d'une infraction et sa victime, a pour sa part du plomb dans l'aile. Le Conseil des Etats avait déjà affaibli ce volet en renvoyant la balle aux cantons.
La commission du National, soutenue par le gouvernement, propose de biffer cette disposition. Les considérations financières ont prévalu, a admis son président Daniel Vischer (Verts/ZH).
La commission a en revanche introduit un amendement en lien avec la protection des animaux. En cas de procédures dans ce cadre, l'organe cantonal compétent ou une autre autorité pourra agir.