La commission des affaires juridiques aurait voulu initialement enterrer le dossier en raison des doutes sur la compatibilité de ce texte avec la Convention européenne des droits de l´homme (CEDH). La majorité du Conseil national ne l´a toutefois pas entendu de cette oreille.
Prenant acte de la volonté de légiférer de la Chambre du peuple, la commission a donc remis l´ouvrage sur le métier, pour conclure que le projet de révision présenté devait être soumis tel quel au plénum vu la marge de manoeuvre réduite. "Il n´y avait pas d´autres possibilités de l´améliorer", a souligné le président de la commission Daniel Vischer (Verts/ZH) jeudi devant les médias.
Une seule proposition de retouche, rejetée par 12 voix contre 8, a été faite concernant le catalogue des infractions pouvant conduire à l´internement à vie. La gauche aurait voulu le limiter à l´assassinat ou au meutre, notamment de nature sexuelle.
Outre l´assassinat et le meurtre, la liste inclue dans le projet d´application de l´initiative fait état pour sa part des lésions corporelles graves, du brigandage, du viol, d´une contrainte sexuelle, d´une séquestration ou d´un enlèvement. Elle prévoit aussi la traite des êtres humains, les actes de génocide et des infractions contre le droit des gens en cas de conflit armé.