Interdiction de fumer dans les lieux publics et de travail La question divise la commmission compétente des Etats

Berne (ats) L´interdiction de fumer dans les lieux publics et de travail donnera du fil à retordre au Conseil des Etats en mars. Sa commission préparatoire est divisée sur la solution à retenir. Une courte majorité entend opter pour une solution moins libérale que celle du National. (04.476 )

Mais "l´enthousiasme n´est pas de mise", a déclaré le président de la commission de la santé publique Urs Schwaller (PDC/FR) mardi devant la presse, commentant le vote d´ensemble (4 voix pour, 3 contre et 3 abstentions). Plusieurs minorités essaieront de rectifier le tir. "Il est difficile de dire au final où il sera possible de fumer ou non", a reconnu le Fribourgeois.

Moins libéral

Sensible aux intérêts des cafetiers-restaurateurs, le National a posé toute une série d´exceptions au bannissement de la fumée hors des bâtiments publics et de travail prévu par la loi. Mais ces dérogations pourraient rester théoriques. La commission du Conseil des Etats souhaite en effet laisser la possibilité aux cantons d´édicter des dispositions plus restrictives que la législation nationale.

Elle n´a donné son aval à la création de fumoirs - qui devraient être désignés comme tels, isolés par une séparation et dotés d´une ventilation suffisante - que par 5 voix contre 4. Un service devrait pouvoir y être assuré par le personnel. Mais pas question, pour la majorité de la commission, qu´un employeur force un employé à travailler dans les zones fumeurs.

Concernant la création d´"établissements fumeurs", la loi devrait aussi être plus stricte. Pour bénéficier de ce statut spécial, l´exploitant devra prouver qu´une séparation entre locaux fumeurs et non-fumeurs n´est pas possible. Contrairement à la Chambre du peuple, la commission ne prévoit pas d´autorisation pour les établissements où la séparation "ne peut pas être exigée raisonnablement".

Amende jusqu´à 1000 francs

La loi prévoit une interdiction de fumer dans les espaces servant de lieux de travail à plusieurs personnes ainsi que dans toute une série d´espaces publics: de l´administration publique aux hôpitaux et établissements de soins, en passant par les prisons, les centres commerciaux et les gares. Les locaux à usage privé ne seraient pas concernés.

Le Conseil fédéral fixerait les critères à respecter ainsi que les conditions applicables pour les lieux de détention. Celui qui brave l´interdiction de fumer ou qui crée des fumoirs ne répondant pas aux conditions posées serait puni d´une amende d´au maximum 1000 francs. Même verdict pour celui qui exploite un établissement fumeur sans autorisation ou ne le désigne pas comme tel.


Dépénalisation de la consommation de cannabis Pas de contre-projet à l´initiative

Berne (ats) Aucun contre-projet ne sera oppposé à l´initiative populaire "pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse" (06.106 ). La commission de la santé publique du Conseil des Etats a enterré mardi son projet.

La commission a renoncé à son projet, qui aurait permis aux personnes majeures de fumer un joint sans encourir de poursuites, après le refus opposé par son homologue du National à la fin de la semaine dernière.

La question de délai légal pour traiter l´initiative a joué un rôle, a indiqué mardi Urs Schwaller (PDC/FR), président de la commission devant la presse. La Chambre des cantons doit impérativement débattre du texte avant le 13 juillet.

Question de temps

La commission voulait faire un pas en direction des initiants. Le contre-projet prévoyait d´autoriser les personnes de plus de 18 ans à consommer, posséder ou cultiver du cannabis pour leur usage personnel. La vente demeurait interdite.

L´initiative populaire "pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse", va plus loin. Elle veut aussi réglementer le commerce des produits psychoactifs dérivés du chanvre.


Approvisionnement des médicaments dans les hôpitaux Liberté laissée aux établissements pour éviter une pénurie

Berne (ats) Les hôpitaux suisses pourront vraisemblablement continuer à produire eux-mêmes un médicament en cas de pénurie ou le commander à l´étranger. Une commission du Conseil des Etats a donné son feu vert mardi à une révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques. (04.032 )

La révision, "purement technique", selon Urs Schwaller (PDC/FR), président de la commission, a pour but de donner aux hôpitaux la marge de manoeuvre suffisante pour qu´ils puissent compenser le cas échéant les ruptures d´approvisionnement. Car depuis 2009, la loi prévoit que toute préparation propre aux hôpitaux doit obtenir l´aval de Swissmedic, ce qui restreint fortement leur liberté d´action.

Si la disponibilité des médicaments en général est bonne, l´arrêt de fabrication ou la non-importation de certains produits en raison de la faiblesse de la demande peuvent entraîner une pénurie. Pour prévenir le manque, le Conseil fédéral propose de lever l´obligation générale d´obtenir l´autorisation de mise sur le marché de Swissmedic pour de nouveaux groupes de médicaments, importants pour les hôpitaux.

Pour couvrir leurs besoins spécifiques, les hôpitaux et les cliniques suisses fabriquent environ 500 préaprations avec 40 à 50 substances différentes pour une valeur estimée de cinq à sept millions de francs. Chaque année, 25 à 30 préparations viennent grossir le nombre de médicaments utilisés dans les hôpitaux, dont la distribution cesse en Suisse.

Le Conseil des Etats va se prononcer sur cette révision pendant la session de mars.