Prix réglementé du livre: une commission du National veut l´introduire dans tout le pays
Berne (ats) Le prix du livre pourrait être réglementé même en Suisse romande d´ici 2011. Par 13 voix contre 10, la commission de l´économie du Conseil national a adopté un avant-projet de loi valable pour tout le pays. Les prix seraient fixés par la branche.
Le but du projet, qui demeure "très controversé", est de soutenir le livre, en tant que bien culturel, dans sa diversité, a expliqué Dominique de Buman (PDC/FR) mardi devant la presse. Il s´agit aussi de venir en aide aux petites et moyennes librairies et de diversifier l´offre.
Les milieux intéressés et les partis auront l´occasion de donner leur avis lors d´une consultation qui sera lancée en novembre. L´avant-projet introduit le prix réglementé obligatoire pour les livres dans tout le pays, mais pas pour les journaux et autres périodiques.
Une première pour les Latins
Un régime analogue a été abrogé en Suisse alémanique en mai 2007, sur pression notamment de la Commission de la concurrence et avec l´aval du Conseil fédéral. Dans la partie latine du pays, il n´y a jamais eu de réglementation sur le prix du livre. Les détaillants romands s´étaient néanmoins fixés leur propre système jusque dans les années 90.
L´absence de règles a tendance à faire augmenter les prix, a assuré M. de Buman. Le projet prévoit que les prix seraient fixés par la branche - éditeurs ou importateurs, puisque 80 % des livres vendus en Suisse viennent de l´étranger. Le commerce électronique n´est pas concerné.
Surveillant des prix
Les détaillants pourraient accorder tout au plus 5 % de remise. Des rabais plus importants ne seraient admis que pour les bibliothèques ou lors de commandes importantes. En cas de divergence trop importante par rapport à l´étranger, le Surveillant des prix pourrait intervenir et fixer une différence maximale pour l´ensemble de la branche.
Une sorte d´administrateur ou d´ombudsman serait nommé pour dénoncer les violations du prix unique. La branche devrait en outre se doter d´une instance arbitrale chargée d´examiner les plaintes.
Durée limitée
Le prix ne serait fixé que pour une durée de 18 mois au minimum, mais l´éditeur ou l´importateur pourrait prolonger cette période. Cette question est particulièrement controversée: la commission ne l´a soutenue que par 13 voix contre 12. Une forte minorité propose que le prix fixe devienne caduc six mois après la première édition du livre sans possibilité de prolongation.
Opposition
Les opposants au projet estiment que le prix réglementé ne permettra pas de densifier le réseau de librairies ni de diversifier l´offre éditoriale. La concentration du réseau des points de vente est une tendance actuelle, juge la minorité de la commission. Pour elle, une loi sur le prix du livre poserait en outre des problèmes de constitutionnalité.
Le Conseil national ne devrait traiter du sujet, né d´une initiative de Jean-Philippe Maitre (PDC/GE), que l´été ou l´automne prochain, a estimé la présidente de la commission Hildegard Fässler (PS/SG). L´entrée en vigueur éventuelle du prix unique n´aura ainsi pas lieu avant le deuxième semestre 2010 ou 2011.
Crise financière: la commission de l´économie du National sur le qui-vive
Berne (ats) La crise financière préoccupe la commission de l´économie du National. Cette dernière n´a toutefois pris aucune décision concrète. Elle attend du Conseil fédéral qu´il lui détaille les conséquences des fortes turbulences et lui dise s´il y a lieu légiférer.
La commission a eu l´occasion d´entendre les principaux acteurs concernés: les conseillères fédérales Doris Leuthard et Eveline Widmer-Schlumpf ainsi que les représentants de la Commission fédérale des banques et de la Banque nationale.
"On nous a assuré qu´un projet visant à relever la garantie des dépôts bancaires est en cours de préparation", a déclaré la présidente de la commission Hildegard Fässler (PS/SG) mardi devant la presse. Le National pourrait en discuter lors de sa session extaordinaire prévue en décembre, a-t-elle ajouté sans précision sur le contenu du projet.
La socialiste n´avait pas plus d´informations à donner sur une éventuelle opération de sauvetage de l´UBS et du Credit suisse ou sur un plan d´action concocté par le gouvernement. "Je ne peux pas dire quand le gouvernement informera".
Rapports demandés
Pour le reste, la commission reste sur le qui-vive et tient à ce qu´on l´informe des répercussions de la crise et de la nécessité de légiférer. Elle a pu constater que la Suisse devra affronter un recul de la croissance en 2009 "mais pas une récession". La Suisse étant dans une situation relativement confortable par rapport à d´autres pays, il n´est pas nécessaire de légiférer dans l´urgence, selon la commission.
Pour l´instant, celle-ci attend deux rapports de la part du gouvernement. Le premier, réclamé par le PS, doit faire le point sur l´avenir de la place financière: quelles sont les leçons à tirer de la crise, ses conséquences et la nécessité d´une plus forte réglementation.
Le second rapport, demandé par le PDC, doit établir les effets de la crise financière sur la croissance et l´économie réelle. Avec en ligne de mire d´éventuelles mesures à prendre pour éviter de tomber dans une récession.
Réforme de la TVA: la commission de l´économie du National temporise
Berne (ats) Le sort réservé au projet de taux unique de TVA reste ouvert. La commission de l´économie du National temporise. Elle préfère pour l´instant se consacrer aux points de la réforme qui ne posent pas problème.
La commission a décidé à l´unanimité d´entrer en matière sur le volet portant sur une cinquantaine de modifications de loi visant à simplifier le prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par 16 voix contre 8, elle a en revanche décidé de repousser sa décision sur la partie prévoyant un taux unique à 6,1 %. Elle n´y reviendra qu´une fois finies les discussions sur le premier volet.
Devant la presse, la présidente de la commission Hildegard Fässler (PS/SG) a reconnu ne pas savoir ce que signifiait cette décision pour la suite des événements. Cher au ministre des finances Hans-Rudolf Merz, le projet de taux unique est très contesté. Il prévoit aussi de ne conserver que cinq des 25 domaines exemptés de l´impôt et de taxer le social, la santé, la formation, la recherche et la culture.
14 octobre 2008