Modèle pour lutter contre la pauvreté des familles. La commission du Conseil national relance la machine (00.436 / 00.437 )
Berne (ats) Après plusieurs années de mise en veilleuse, la commission de la sécurité sociale du National relance l'idée d'un coup de pouce à l'échelle nationale pour lutter contre la pauvreté des familles. Le modèle privilégié vise à aider celles avec des enfants jusqu'à 16 ans.
La commission est entrée en matière sur le projet par 13 voix contre 11, a indiqué sa vice-présidente Thérèse Meyer (PDC/FR) vendredi devant les médias. Elle se penchera sur les dispositions de détail au début de l'année prochaine.
La variante retenue, jugée la plus efficace et la plus généreuse, prévoit le versement de prestations complémentaires jusqu'à 25 000 francs par an. L'âge limite des enfants a été fixé à 16 ans, contre 15 ans dans le modèle dit tessinois dont s'inspire ce projet et 3 ans dans douze cantons. Une aide pour les frais de garde plafonnée à 6300 francs par an est prévue parallèlement.
Le soutien attribué sera déterminé en fonction du budget familial. Un revenu hypothétique sera inclu dans le mécanisme de calcul, ceci pour éviter les abus. L'objectif, pour la commission, est d'élaborer un modèle qui aident les 250 000 enfants vivant dans la pauvreté en Suisse tout en incitant les parents à travailler et à subvenir eux-mêmes aux besoins de la famille.
Economies dans l'aide sociale
Côté finances, la facture est estimée à 780 millions de francs, dont 450 millions pour la Confédération et le reste pour les cantons et les communes. En contre-partie, ces derniers devraient toutefois voir leurs dépenses d'aide sociale baisser.
La minorité a surtout fait valoir que ce dossier n'était pas du ressort de la Confédération. Mieux vaut à ses yeux miser sur l'aide sociale.
Ce projet de loi doit concrétiser des initiatives parlementaires déposées en 2000 par Jacquline Fehr (PS/ZH) et Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG). La commission a mis en consultation en 2004 trois variantes, puis a suspendu ses travaux en attendant le verdict du peuple sur les allocations familiales et la nouvelle
péréquation financière.
Révision de la loi sur l'assurance accident. Une commission du National étend les compétences de la SUVA (08.047 )
Berne (ats) L'agriculture et tous les secteurs en lien avec la santé devraient tomber sous la coupe de la SUVA. La commission de la sécurité sociale du Conseil national propose d'étendre le champ de compétences de la Caisse nationale d'assurance accident.
La commission prend le contre-pied du Conseil fédéral qui veut restreindre les domaines couverts par la SUVA. Tous les employeurs du secteur de la santé devraient ainsi être obligés de s'assurer auprès de cette caisse et pas seulement les hôpitaux publics. Idem des employeurs dans le monde agricole, actuellement soumis à des assurances privées.
La commission devra encore trancher sur une proposition visant à transmettre à la SUVA toute l'assurance accident, a indiqué son président Jürg Stahl (UDC/ZH) vendredi devant la presse. La gauche est favorable à un monopole complet de la caisse alors que la droite combat l'actuel monopole partiel.
Par 16 voix contre 8, la commission a renoncé à régler explicitement la problématique du «coup du lapin». La majorité espère qu'une nouvelle décision du Tribunal fédéral ainsi que des propositions de la SUVA et des assureurs privés permettront de réduire les grandes différences régionales et d'instaurer une pratique uniforme.
Les discussions sur la révision de la loi sur l'assurance accident sont loin d'être terminées. La commission doit traiter plus de 100 propositions individuelles d'amendement. Faute de données suffisantes, elle a en outre réclamé plusieurs rapports à l'administration.
Crise financière et 2e pilier. Une commission veut en savoir plus avant de légiférer (07.055 )
Berne (ats) La commission de la sécurité sociale du Conseil national veut connaître les effets de la crise financière sur le 2e pilier avant de légiférer. Elle a demandé un rapport à l'administration d'ici février et entend mener des auditions.
Beaucoup de questions restent ouvertes, a expliqué le président de la commission Jürg Stahl (UDC/ZH) vendredi devant la presse. Les membres de la commission n'ont pas partagé l'avis du conseiller fédéral Pascal Couchepin qui leur a assuré qu'il n'y avait pas de lien direct entre la crise financière et la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) qui leur était soumise.
La réforme structurelle de la LPP doit renforcer la surveillance et assurer une meilleure gouvernance, après les irrégularités survenues lors de la fusion entre la banque Swissfirst et la Bank am Bellevue en 2005. Au centre de ce projet, l'instauration d'une surveillance directe et accrue des caisses de pension à l'échelon
des cantons ou des régions.
La révision de loi vise en outre à inciter les travailleurs âgés à rester sur le marché de l'emploi. Les employés de 58 ans ou plus subissant une réduction de salaire parce qu'ils assument une tâche moins bien rémunérée ou parce qu'ils ont réduit leur taux d'occupation auraient la possibilité d'augmenter leurs cotisations.
Ce surplus, à la charge des intéressés sauf geste spontané de l'employeur, leur permettrait de maintenir leur future rente du deuxième pillier au même niveau. Deuxième mesure: les salariés travaillant au-delà de l'âge de la retraite pourraient continuer de cotiser à la LPP, comme c'est le cas pour l'AVS.
Protection de la maternité. Une commission pour la ratification d'une convention de l'OIT (07.455 )
Berne (ats) Le congé maternité payé devenu réalité, la Suisse peut ratifier la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la protection de la maternité. La commission de la sécurité sociale du National s'est prononcée vendredi en ce sens par 12 voix contre 8 et 3 abstentions.
Cette requête au Conseil fédéral se base sur une initiative parlementaire de Liliane Maury-Pasquier. Pour la socialiste genevoise, la ratification de ce texte permettrait à la Confédération de réaffirmer à la fois sa volonté de protéger la maternité et son attachement aux instruments de l'OIT dont le siège se trouve à Genève.
Liberté de contracter. La commission du National presse celle des Etats d'agir
Berne (ats) Une solution doit rapidement être trouvée pour prendre le relais du gel qui frappe jusqu'à fin 2009 l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux. Soucieuse de ne pas être prise de court, une commission du National s'est déjà penchée sur le problème.
La commission de la sécurité sociale n'a pris aucune décision. Il s'agissait de faire pression sur son homologue du Conseil des Etats en charge du dossier, a expliqué Thérèse Meyer (PDC/FR)
vendredi devant la presse. «Nous ne souhaitons pas nous retrouver à légiférer dans l'urgence à fin 2009», a-t-elle ajouté.
La commission a bon espoir qu'elle puisse s'attaquer à ce dossier après la session d'hiver, d'après son président Jürg Stahl (UDC/ZH). Le Conseil des Etats devrait alors avoir déjà tranché. Sa propre commission planche actuellement sur un projet de liberté de contracter «dual».
Les assurés pourraient opter soit pour l'actuelle assurance de base, soit pour des modèles alternatifs proposés par leur caisse. Ces derniers seraient certes moins chers pour les patients mais ils
ne leur offriraient plus la liberté de choisir leur médecin.
Difficile de dire si un tel concept aura les faveurs de la commission du Conseil national. Les majorités risquent d'être serrées, a averti Jürg Stahl. Selon lui, la commission est partagée entre «libéraux» et «interventionnistes».
7 novembre 2008