Ces mesures n'ont pas d'influence sur les primes 2010. Alors autant prendre des décisions qui seront inscrites dans le droit courant et dureront plus longtemps, a indiqué mercredi le président de la commission de la sécurité sociale Urs Schwaller (PDC/FR). Selon lui, le paquet revu et corrigé devrait permettre des économies de 300 à 350 millions de francs contre 180 à 200 millions pour la mouture du National.
Réseaux de médecins
La commission s'est à nouveau penchée sur son projet visant à promouvoir les réseaux de médecins, qu'il a précisé. Cette disposition vise à remplacer l'idée d'un taxe de consultation de 30 francs, désormais quasiment enterrée par le Parlement.
Concrétement, seuls les assurés liés à un modèle de «managed care» continueraient de s'acquitter de leur poche de 10% des frais. Pour les autres, la quote-part augmenterait à 20%. La commission a renoncé à prévoir une échéance de cinq ans pour l'introduction de ce modèle.
Le nouveau ministre des affaires sociales Didier Burkhalter juge ce délai trop long et préfèrerait deux ou trois ans, selon Urs Schwaller. La commission a également séparé ce volet du reste du paquet. But affiché: le National pourrait l'intégrer en mars dans le projet spécifique lié aux réseaux de médecins, sur lequel planche actuellement une de ses sous-commissions.
Pas alourdir la facture
Pour le reste, la commission s'en est tenue aux décisions prises lors de sa dernière séance. Par souci de ne pas trop faire passer l'assuré à la caisse, elle a ainsi refusé de forcer le patient à s'acquitter d'une contribution de base pour chaque médicament prescrit et de faire augmenter la franchise de base de 300 à 400 ou 500 francs.
Elle n'a également pas souhaité exiger une baisse linéaire de 3% des prix de fabrication des médicaments. Quant à Urs Schwaller, il renoncé à demander une anticipation de la réforme du système de compensation des risques entre assureurs (ajout du critère du séjour à l'hôpital). Plusieurs caisses ne pourraient pas livrer les données à temps et on risque de sous-estimer le montant des primes, a expliqué le Fribourgeois.
Lors de sa dernière séance, la commission avait notamment accepté de bloquer pendant deux ans le contrat des assurés qui optent pour une franchise à option (500 à 2500 francs). Elle avait refusé d'augmenter l'an prochain de 200 millions les quelque 2 milliards d'aide fédérale à la réduction des primes.
Pas question non plus de donner aux cantons davantage d'obligations dans la planification du domaine hospitalier transitoire. La commission s'était en revanche prononcée pour une harmonisation du point tarifaire entre hôpitaux et médecins privés. Elle propose en outre d'abaisser le supplément au prix de fabrication des médicaments de 15 à 8%, alors que le Conseil fédéral se limitait à 12%.
Primes maladie non payées: La commission du Conseil des Etats se rallie au compromis
Berne (ats) Le compromis entre assureurs et cantons réglant le problème du non-remboursement des soins d'un assuré ne payant pas ses primes (09.425) devrait passer la rampe du Conseil des Etats. Sa commission de la sécurité sociale s'y est ralliée, faute de mieux.
La commission a exprimé une certaine insatisfaction, a souligné son président Urs Schwaller (PDC/FR) mercredi devant la presse. Vu que l'affaire a été traitée par les cantons et les caisses maladies, l'administration n'a pas été impliquée et n'a pas pu répondre à toutes les questions des parlementaires.
Depuis 2006, les assureurs ne sont plus tenus de prendre en charge les factures d'un patient en cas de non-paiement de ses primes. Quelque 150'000 personnes sont concernées, alors que les hôpitaux ne se sont pas vus rembourser 80 millions de francs.
Pour atténuer les conséquences de cette situation, le Conseil national a décidé de réviser la loi sur l'assurance maladie, sur la base d'un compromis entre les acteurs de la santé. Le principal point est que les caisses ne peuvent plus suspendre automatiquement le remboursement de prestations. En échange, les cantons prennent à leur charge 85% des primes impayées.
Quelques retouches
La commission du Conseil des Etats propose de modifier en deux points la mouture adoptée par la Chambre du peuple. Elle a précisé que si un canton s'est déjà acquitté de sa part de 85% et qu'une caisse reprend une procédure contre l'assuré et peut récupérer un certain montant, ce dernier sera réparti à parts égales entre le canton et l'assureur.
La commission a aussi revu la dispositition permettant à un canton de tenir une liste des assurés qui ne paient pas leur prime et aux assureurs de procéder, sur cette base, à une éventuelle suspension du paiement des prestations pour ces personnes. Il doit revenir aux cantons de décider qui figure sur cette liste et quelles informations seront transmises aux caisses.
Copyright SDA, 11.11.2009