La commission de politique extérieure a tenu à ajouter deux précisions dans l'arrêté par lequel le Parlement autorise la ratification de ces accords élargissant l'entraide administrative à l'évasion fiscale. Il sera inscrit que la Suisse notifie à l'autre Etat partie qu'elle ne fournira aucune aide si la demande est basée sur des documents obtenus illégalement, a indiqué le président de la commission Eugen David (PDC/SG) mercredi devant la presse.
La commission revient ainsi par ce biais sur la polémique des données volées que se sont procurées les autorités fiscales françaises et allemandes. Le Conseil fédéral a toujours répété qu'il ne fournirait pas d'entraide administrative dans de tels cas.
Règles précises
La commission veut aussi que les nouveaux accords soient accompagnés de règles précises sur qui fait quoi, comment et avec quels moyens. Ces modalités d'application devront être inscrites dans une loi, comme l'a déjà annoncé le gouvernement. La commission lui a demandé de présenter rapidement son projet, qui devra être soumis au référendum facultatif.
En attendant, elle peut se satisfaire d'une réglementation au niveau de l'ordonnance, a indiqué Eugen David tout en soulignant l'intérêt pour la Suisse de sauvergarder autant que possible la sphère privée: "L'Etat est au service des citoyens et pas l'inverse".
La commission devait se prononcer sur les cinq premiers accords renégociés présentés par le Conseil fédéral, à savoir ceux passés avec la France, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Danemark et le Mexique. Tous devraient être attaquables par référendum.
Assurances françaises
Les assurances récemment données par Paris ont suffi aux yeux de la commission pour donner son aval au nouveau traité passé avec l'Hexagone. La France a confirmé le 11 février qu'elle n'entreprendra pas cette démarche sur la base des données volées à des clients de la banque HSBC à Genève.
L'accord exclut en outre les "fishing expeditions" ou demandes générales sans données concrètes et sans soupçon fondé d'évasion fiscale, assure le Département fédéral des finances. De fait, il correspond aux règlements déjà prévus dans les nouvelles conventions de double imposition: il y est stipulé expressément que le nom de la banque concernée doit être connu en cas de demande.
La question de l'accord spécial passé avec Washington sur les clients de l'UBS, et que le Conseil fédéral rediscute actuellement avec les autorités américaines, n'a pas été abordée en commission. Eugen David a toutefois précisé que la nouvelle convention de double imposition pouvait s'appliquer sur les données récoltées après septembre 2009.
Le débat au Conseil des Etats est agendé au 17 mars.
ATS, 17.02.2010