- Aide aux crèches - Incertitudes sur l'avenir du programme d'impulsion fédéral
Réseaux de soins - Le National pourra se prononcer sur leur promotion
Le National peut désormais se prononcer sur le projet de promotion de réseaux de soins intégrés. Sa commission de la santé a adopté cette révision de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) par 17 voix contre 5. La principale incitation passera par le porte-monnaie de l'assuré.
La part de la facture à payer de sa poche devrait rester à 10% des coûts (une fois la franchise dépassée) qu'en cas d'affiliation à ces réseaux. Pour les autres assurés, la quote-part devrait être relevée à 20%, a indiqué la présidente de la commission Thérèse Meyer (PDC/FR) vendredi devant la presse.
Les assureurs pourront toutefois renoncer totalement ou partiellement au prélèvement d'une telle quote-part, notamment pour des prestations dans le cadre de programmes de prévention comme les mammographies. Les caisses pourront aussi prévoir des réductions de prime et des ristournes.
Le Conseil fédéral fixera le montant maximal annuel de la participation au coûts. Ce dernier devrait être deux fois plus élevé pour les assurés qui ne font pas partie d'un modèle de soins intégrés. Une minorité de gauche souhaite limiter la quote-part à respectivement 5 et 10% et maintenir dans la loi l'actuel montant annuel maximum de 700 francs.
Aucune participation aux coûts ne serait en revanche demandée pour les soins dispensés entre la 13e semaine de grossesse et la 8e après l'accouchement.
Délai de trois ans
Les caisses maladie seront tenues de proposer au moins une forme particulière d'assurance liée aux réseaux de soins intégrés. Elles auront trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la révision de la LAMal pour garantir une offre sur l'ensemble du territoire.
S'il s'aperçoit entretemps qu'une offre généralisée en réseaux de soins n'est pas possible, le Conseil fédéral devra proposer d'autres mesures au Parlement. A contrario, si une offre existe au niveau régional avant le délai de trois ans, la quote-part différenciée (10 et 20%) pourra être mise en oeuvre avant.
Définition
Est défini comme réseau de soins intégrés un regroupement de fournisseurs de prestations médicales dont le but est de coordonner les soins. Le patient doit pouvoir être suivi du début à la fin du traitement. Le réseau doit en outre garantir une qualité des soins et assumer une responsabilité budgétaire.
Il peut proposer des prestations en sus de celles remboursées par l'assurance de base. L'assureur peut quant à lui prévoir une durée contractuelle d'au moins trois ans pour ce modèle d'assurance.
L'assuré devrait pouvoir changer de caisse - mais pas de forme d'assurance - avant le délai prévu si les conditions d'assurance ont fortement changé ou si sa prime augmente davantage que celles du canton en moyenne. Il pourrait changer d'assureur et de forme d'assurance contre paiement d'une taxe de sortie fixée dans le contrat.
Liberté de contracter
Ce projet va nettement plus loin que celui initialement prévu par le Conseil fédéral sur les formes particulières d'assurance maladie. Il doit aussi remplacer les propositions faites en 2004 par le gouvernement en matière de participation différenciée aux coûts et de liberté de contracter. La commission proposera au plénum de ne pas entrer en matière sur ces deux volets.
La droite tentera toutefois de revenir par la petite porte avec le libre choix par l'assureur des prestataires de soins dont il rembourse les soins. Cette liberté de contracter, qui devrait être inscrite dans la révision en cours, ne s'appliquerait toutefois pas aux réseaux de soins ni aux régions à trop faible offre médicale.
Compensation des risques
La commission souhaite en outre par 17 voix contre 8 compléter la liste des critères pris en compte dans le système de compensation des risques entre assureurs. Elle veut non seulement ajouter le séjour récent à l'hôpital mais aussi la morbidité (taux de malades) au sexe et l'âge.
Par 16 voix contre 8, elle a en revanche repoussé une proposition de l'UDC visant à limiter la compensation des risques à 8% du volume des primes de l'assurance de base.
Aide aux crèches - Incertitudes sur l'avenir du programme d'impulsion fédéral
L'avenir du programme d'impulsion fédéral à l'accueil extrafamilial pour enfants est incertain. La commission de la sécurité sociale du National veut prolonger cet instrument de quatre ans, mais le crédit qu'elle propose risque d'être torpillé au plénum.
Le Conseil fédéral préconise une enveloppe de 80 millions, a rappelé vendredi à la presse Thérèse Meyer (PDC/FR), présidente de la commission. Entre 60, 120 et 200 millions, la commission a finalement opté par 11 voix contre 9 pour la variante maximale.
"Mais il ne faut pas se réjouir trop vite", a averti la démocrate-chrétienne en évoquant une "majorité artificielle aux motivations pas forcément constructives". Le National doit libérer le frein aux dépenses pour ce crédit. S'il le refuse, il pourra torpiller le projet comme il l'a fait en mars pour le coup de pouce à la retraite anticipée (11e révision de l'AVS), a illustré Mme Meyer.
Davantage de bénéficiaires
La commission a par ailleurs réélargi le cercle des bénéficiaires du programme d'impulsion fédéral. Contrairement au gouvernement, elle estime qu'il ne faut pas se limiter aux crèches. Les structures d'accueil parascolaires pour les enfants jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire doivent continuer à profiter du programme, a estimé une majorité de 16 contre 5.
Pas question non plus de supprimer l'aide aux structures d'accueil existantes. Afin d'encourager la création de places dans les régions ou quartiers qui n'en ont pas, le Conseil fédéral souhaite désormais ne subventionner que la création de nouvelles structures. La commission a enfin décidé que le soutien devait continuer à être accordé pour 3 ans au lieu des 2 proposés par le gouvernement.
La commission demande par ailleurs un crédit supplémentaire à inscrire dans le budget 2011 pour faire face au manque de liquidités qui se dessine pour l'aide aux crèches. Mais pour l'instant, toutes les demandes peuvent être satisfaites, a précisé Mme Meyer.
La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfant a une durée limitée à huit ans et arrive à échéance le 31 janvier 2011. A cette date, la Confédération aura investi 190 millions et permis la création de 33'000 places d'accueil. Le projet de prolongation de la loi de quatre ans fait suite à l'adoption d'une motion du Parlement.
ATS, 30.04.2010