- Parlamento - Commissione CN: incertezza su asili-nido
Réseaux de soins - Le National pourra se prononcer sur leur promotion
Le National peut désormais se prononcer sur le projet de promotion de réseaux de soins intégrés. Sa commission de la santé a adopté cette révision de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) par 17 voix contre 5. La principale incitation passera par le porte-monnaie de l'assuré.
La part de la facture à payer de sa poche devrait rester à 10% des coûts (une fois la franchise dépassée) qu'en cas d'affiliation à ces réseaux. Pour les autres assurés, la quote-part devrait être relevée à 20%, a indiqué la présidente de la commission Thérèse Meyer (PDC/FR) vendredi devant la presse.
Les assureurs pourront toutefois renoncer totalement ou partiellement au prélèvement d'une telle quote-part, notamment pour des prestations dans le cadre de programmes de prévention comme les mammographies. Les caisses pourront aussi prévoir des réductions de prime et des ristournes.
Le Conseil fédéral fixera le montant maximal annuel de la participation au coûts. Ce dernier devrait être deux fois plus élevé pour les assurés qui ne font pas partie d'un modèle de soins intégrés. Une minorité de gauche souhaite limiter la quote-part à respectivement 5 et 10% et maintenir dans la loi l'actuel montant annuel maximum de 700 francs.
Aucune participation aux coûts ne serait en revanche demandée pour les soins dispensés entre la 13e semaine de grossesse et la 8e après l'accouchement.
Délai de trois ans
Les caisses maladie seront tenues de proposer au moins une forme particulière d'assurance liée aux réseaux de soins intégrés. Elles auront trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la révision de la LAMal pour garantir une offre sur l'ensemble du territoire.
S'il s'aperçoit entretemps qu'une offre généralisée en réseaux de soins n'est pas possible, le Conseil fédéral devra proposer d'autres mesures au Parlement. A contrario, si une offre existe au niveau régional avant le délai de trois ans, la quote-part différenciée (10 et 20%) pourra être mise en oeuvre avant.
Définition
Est défini comme réseau de soins intégrés un regroupement de fournisseurs de prestations médicales dont le but est de coordonner les soins. Le patient doit pouvoir être suivi du début à la fin du traitement. Le réseau doit en outre garantir une qualité des soins et assumer une responsabilité budgétaire.
Il peut proposer des prestations en sus de celles remboursées par l'assurance de base. L'assureur peut quant à lui prévoir une durée contractuelle d'au moins trois ans pour ce modèle d'assurance.
L'assuré devrait pouvoir changer de caisse - mais pas de forme d'assurance - avant le délai prévu si les conditions d'assurance ont fortement changé ou si sa prime augmente davantage que celles du canton en moyenne. Il pourrait changer d'assureur et de forme d'assurance contre paiement d'une taxe de sortie fixée dans le contrat.
Liberté de contracter
Ce projet va nettement plus loin que celui initialement prévu par le Conseil fédéral sur les formes particulières d'assurance maladie. Il doit aussi remplacer les propositions faites en 2004 par le gouvernement en matière de participation différenciée aux coûts et de liberté de contracter. La commission proposera au plénum de ne pas entrer en matière sur ces deux volets.
La droite tentera toutefois de revenir par la petite porte avec le libre choix par l'assureur des prestataires de soins dont il rembourse les soins. Cette liberté de contracter, qui devrait être inscrite dans la révision en cours, ne s'appliquerait toutefois pas aux réseaux de soins ni aux régions à trop faible offre médicale.
Compensation des risques
La commission souhaite en outre par 17 voix contre 8 compléter la liste des critères pris en compte dans le système de compensation des risques entre assureurs. Elle veut non seulement ajouter le séjour récent à l'hôpital mais aussi la morbidité (taux de malades) au sexe et l'âge.
Par 16 voix contre 8, elle a en revanche repoussé une proposition de l'UDC visant à limiter la compensation des risques à 8% du volume des primes de l'assurance de base.
Parlamento - Commissione CN: incertezza su asili-nido
Il futuro del programma d'impulso federale per l'accoglienza extrafamiliare dei bambini in tenera età è incerto. La Commissione della sicurezza sociale e della sanità del Consiglio nazionale vuole prorogare questo strumento di quattro anni, ma il credito che propone rischia d'essere silurato dal plenum.
Il Consiglio federale propone di stanziare 80 milioni di franchi, ha ricordato oggi la presidente della commissione Thérèse Meyer (PPD/FR). Con 11 voti contro 9, la commissione ha alla fine optato per questo importo, scegliendolo tra altri (60, 120 e 200 milioni).
"Non occorre tuttavia rallegrarsi troppo in fretta", ha sottolineato Thérèse Meyer. Il Nazionale deve infatti ancora sciogliere il freno alle spese (maggioranza assoluta della Camera). Se il credito non dovesse superare questo ostacolo, il Nazionale potrebbe silurare il progetto, analogamente a quanto ha fatto in marzo per il contributo al pensionamento anticipato (11.ma revisione AVS), ha aggiunto la presidente.
La commissione ha inoltre esteso la cerchia dei beneficiari del programma d'impulso federale. Contrariamente al governo, ritiene che non ci si debba limitare agli asili nido. Con 16 voti a 5, la commissione ha deciso che anche le strutture parascolastiche per fanciulli fino alla fine dell'obbligo scolastico devono continuare ad approfittare del programma.
La commissione ha anche deciso di non sopprimere l'aiuto alle strutture d'accoglienza esistenti. Ha poi chiesto un credito supplementare da ancorare nel preventivo 2011 per far fronte alla mancanza di liquidità che si sta profilando per gli asili nido.
La legge federale sugli aiuti finanziari all'accoglienza extrafamiliare per bambini ha una durata limitata di otto anni e scadrà il 31 gennaio 2011. Entro quella data, la Confederazione avrà investito 190 milioni e permesso la creazione di 33'000 posti d'accoglienza. L'idea di prorogare la legge di quattro anni è dovuta all'adozione di una mozione.
ATS, 30.04.2010