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Conférence de presse CSSS-E, 23.04.2010: 6e révision de l'AI; 11e révision de l'AVS; Allocations familiales

<p>La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats soutient la 6e révision de l'Assurance invalidité (AI), qui vise la suppression de 12'500 rentes d'ici 2018. A ses yeux, il n'est pas question d'attendre pour entamer une nouvelle réforme.</p>

- 6e révision de l'AI - La commission compétente du Conseil des Etats entre en matière

- 11e révision de l'AVS - Pour une aide ciblée aux départs à la retraite anticipée

- Allocations familiales - La création d'un registre central en bonne voie

6e révision de l'AI - La commission compétente du Conseil des Etats entre en matière

La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats soutient la 6e révision de l'Assurance invalidité (AI), qui vise la suppression de 12'500 rentes d'ici 2018. A ses yeux, il n'est pas question d'attendre pour entamer une nouvelle réforme.

Une minorité souhaitait temporiser, arguant qu'il vaudrait mieux connaître les effets de la 5e révision, entrée en vigueur il y a deux ans, pour se pencher à nouveau sur le sujet. Mais cette proposition a été balayée. La commission a pour finir décidé par 12 voix contre 1 d'entrer en matière, a indiqué vendredi son président Alex Kuprecht (UDC/SZ).

Elle a globalement salué le projet du Conseil fédéral, même si certains membres doutent que l'objectif de réduction des rentes visé soit réaliste. Les détails du texte seront examinés fin mai.

La 6e révision de l'AI fait partie d'une cascade de réformes pour sortir l'assurance invalidité des chiffres rouges. Avec ce nouveau changement, le Conseil fédéral entend économiser 1 milliard de francs en misant sur la réinsertion professionnelle des bénéficiaires.

11e révision de l'AVS - Pour une aide ciblée aux départs à la retraite anticipée

Le coup de pouce à la retraite anticipée doit être plus ciblé. La commission préparatoire du Conseil des Etats a repris un modèle en ce sens proposé par Didier Burkhalter pour sauver la 11e révision de l'AVS. Elle l'a toutefois modifié sur plusieurs points.

La 11e révision de l'AVS prévoit de relever l'âge de la retraite pour les femmes à 65 ans en 2015, avec à la clé une économie de 800 millions de francs. La gauche ne veut y consentir que si un geste est fait pour la flexibilisation de la retraite, la droite veut conserver au maximum le bénéfice des économies.

Les deux Chambres fédérales se déchirent donc sur l'ampleur de l'enveloppe à prévoir pour faciliter la retraite anticipée des revenus modestes. Le Conseil des Etats a adopté une version prévoyant d'utiliser 400 millions pour adoucir les pertes de rente pour les personnes gagnant jusqu'à 82'000 francs. Mais le National a biffé tout subventionnement en mars.

Saisie par le ministre des affaires sociales d'un compromis prévoyant une aide pour les revenus jusqu'à 61'500 francs, la commission du Conseil des Etats soutient désormais "un modèle mixte", a annoncé vendredi à la presse son président Alex Kuprecht (UDC/SZ). Elle l'a adopté par 9 voix contre 3, a-t-il précisé.

Plus social

Toujours devisé à 400 millions, cette version devrait profiter surtout aux personnes gagnant entre 41'000 francs et 61'500 francs. Au bas de cette échelle, partir à la retraite un an avant l'âge légal n'amputerait la rente que de 1,7%, au lieu de 2,8% avec le modèle initial du Conseil des Etats.

Contrairement aux propositions de l'administration, la commission souhaite toutefois financer le coup de pouce via le fonds de l'AVS et non les caisses fédérales. Par 9 voix contre 1, elle tient aussi à ce que ce geste soit limité à dix ans.

Une minorité socialiste aurait voulu porter l'enveloppe à 550 millions de francs. Elle a voté contre le modèle retenu par la commission, mais elle ne s'y oppose pas "sur le principe", a précisé Anita Fetz (PS/BL).

"Ce n'est pas la solution parfaite, mais c'est une aide sociale ciblée qui profitera surtout aux femmes aux revenus modestes qui n'ont pas de caisse de pension", a-t-elle justifié. Au Conseil national, ses chances dépendront de l'attitude du PDC, a estimé la socialiste.

Correction automatique

Selon M. Kuprecht, le fonds de l'AVS présentera un degré de couverture de 106% fin 2011. La commission a prévu un mécanisme de correction automatique si ce taux devait tomber à 45%.

Les cotisations des employés et employeurs seraient alors relevées de 5% chacune et les rentiers seraient privés du renchérissement. A l'approche de la limite, le Conseil fédéral présenterait sûrement une modification de loi, a toutefois estimé M. Kuprecht.

Allocations familiales - La création d'un registre central en bonne voie  

La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats est favorable à la création d'un registre central des allocations familiales. Elle s'est prononcée à l'unanimité en faveur du nouvel instrument.

Le registre, qui devrait voir le jour en 2011, doit permettre d'empêcher qu'une prestation soit versée à double, par exemple dans le cas de deux parents travaillant à temps partiel dans des cantons différents. Il avait largement passé la rampe du Conseil national lors de la session de printemps.

La commission aimerait cependant modifier le projet sur deux points, a indiqué son président Alex Kuprecht (UDC/SZ) vendredi à la presse.

Elle souhaite que la Confédération prenne en charge les coûts de mise en place de 3,8 millions de francs, mais pas les coûts d'exploitation qui s'élèvent à 1,7 million de francs par an. Ces derniers seraient assumés par les organes d'exécution. Le National voulait que la Confédération assume la totalité des coûts.

La commission refuse aussi d'inclure dans la base de données les prestations touchées par les enfants de rentiers de l'AI ou de l'AVS. Elle estime que la cumulation de ces rentes avec les allocations familiales a été voulue par le législateur.



ATS, 23.04.2010


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