La Confédération devrait mettre à disposition quelque 641 millions par an pour aider les cantons concernés. Les montants devraient continuer d'être distribués à parts égales pour indemniser les deux types de risques. La commission des finances a donné son aval par 16 voix contre 5, a indiqué Martine Brunschwig-Graf (PLR/GE) vendredi devant la presse.
La répartition 50%/50% entre charges socio-économiques et charges géo-topographiques est toutefois fortement remise en cause. Dans les faits, 28% des charges excessives frappent les cantons ruraux et 72% les cantons urbains. Par 10 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission a refusé de demander au Conseil fédéral de renégocier le ratio actuel.
D'autres propositions ont été repoussées plus largement. L'une notamment, appuyée par l'Union suisse des villes, prévoit que les 112 millions supplémentaires que la Confédération injectera chaque année dans la péréquation dès 2012 soient uniquement versés à la contribution pour les charges socio-démographiques. Le ratio passerait alors à 57%/43% au profit de ces dernières.
De l'avis de la majorité, les 112 millions devraient être ventilés entre les différents fonds. Certains souhaitent quant à eux que la Confédération ne les verse pas du tout.
Cantons riches
Par 16 voix contre 5, la commission a également accepté les fonds destinés à la péréquation proprement dite et à aider les cantons "pauvres". La Confédération y versera en tout 2,317 milliards par an et les cantons "riches" 1,631 milliard. Des minorités demanderont de plafonner plus bas la participation de ces derniers.
En sus de donner son aval à différentes sommes, le Parlement devra se prononcer sur une révision de la loi pour remédier aux couacs statistiques dont a notamment pâti St-Gall. Cette nouvelle disposition a été acceptée par 20 voix sans opposition.
Cas de rigueur
Une forte minorité (9 voix contre 7 et 5 abstentions) souhaite profiter de l'occasion pour accélérer la suppression du fonds destiné à compenser les cas de rigueur.
Selon la règle actuelle, les montants versés resteront les mêmes pendant quatre ans encore, puis diminueront chaque année de 5% dès 2016 et disparaîtront donc vingt ans plus tard. La minorité souhaite une baisse annuelle de 10%.
Plusieurs autres propositions rejetées en commission portent sur la fiscalité (lutte contre le dumping fiscal, imposition forfaitaire). Un minorité souhaite en outre fixer des standards minimaux en matière de prestations cantonales.
ATS, 25 février 2011