Surendettement des jeunes - Les instituts de crédits pourraient devoir passer à la caisse
(ats) Les instituts de crédit pourraient devoir passer à la caisse pour combattre le problème de surendettement des jeunes. Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, la commission de l'économie du National a donné suite à une initiative parlementaire de Hugues Hiltpold (PLR/GE).
Le Genevois souhaite prélever une part du chiffre d'affaires des sociétés proposant des contrats de crédit à la consommation afin de financer des programmes nationaux de prévention contre le surendettement. Il reprend une idée de la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse, qui évoquait une ponction équivalant à 1% du chiffre d'affaires et restée lettre morte jusqu'ici.
Pour la courte majorité de la commission, le surendettement est un sérieux problème surtout chez les jeunes adultes qui traînent ensuite ce boulet toute leur vie. Selon elle, il faut attaquer le mal à la racine, a expliqué le président de la commission Hanruedi Wandfluh (UDC/BE) mardi devant la presse.
La minorité estime en revanche qu'il appartient aux parents d'éduquer leurs enfants à ne pas souscrire des crédits à tout-va. Elle doute en outre de l'efficacité de la mesure, n'y voyant qu'un nouvel impôt déguisé.
Pub autorisée
Avant que la commission ne puisse élaborer un projet concret, il faut encore qu'elle reçoive l'aval de son homologue du Conseil des Etats. Elle s'est par contre montrée moins réceptive à la proposition de Josiane Aubert (PS/VD) qui voulait interdire la publicité pour les petits crédits.
Par 13 voix contre 9, la commission a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire de la socialiste. La majorité y a vu une atteinte à la liberté d'entreprise et à la concurrence alors que la minorité estime que cette publicité ruine tout travail de prévention.
Des chiffres SVP
Dans la foulée, la commission a proposé au plénum, par 15 voix contre 8, d'adopter une motion pour charger le Conseil fédéral de mener une enquête sur l'endettement. Il s'agira notamment de déterminer le nombre et la nature des ménages concernés ainsi que l'âge et le revenu des personnes frappées par ce problème.
Selon des chiffres de 2005 cités par Mme Aubert, un quart des jeunes entre 16 et 25 ans dépensent plus d'argent qu'ils ne peuvent se le permettre. 80% jeunes endettés l'ont été pour la première fois avant l'âge de 25 ans. 85% des jeunes entre 14 et 24 ans considèrent le shopping comme une part importante de leurs loisirs. Et 33% de la population a tendance à ne pas pouvoir contrôler son comportement en matière d'achat.
Tourisme - Une commission du National veut libérer 20 millions de plus
(ats) La promotion du tourisme pourrait recevoir 20 millions de plus ces quatre prochaines années. Par 18 voix contre 4, la commission de l'économie propose au plénum de porter l'aide financière accordée à Suisse Tourisme à 207,3 millions de francs pour les années 2012 à 2015.
Cette enveloppe, comme celle proposée initialement par le Conseil fédéral, contient les 12 millions destinés à lutter en 2012 contre les effets du franc fort. Pour la majorité de la commission, il s'agit d'éviter que Suisse Tourisme ne doive compenser les 20 millions qui iront à l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme (Innotour).
Principal intéressé, Suisse Tourisme réclame quant à lui 227 millions. Une minorité de la commission répond presque entièrement à cette requête en proposant de libérer 222 millions, a indiqué le président de la commission Hansruedi Wandfluh (UDC/BE) mardi à la presse.
Pour le reste, la commission n'a pas touché aux propositions du Conseil fédéral concernant l'aide à la promotion économique qui devrait être versée entre 2012 et 2015. La promotion des exportations devrait ainsi recevoir 75 millions (une minorité proposera 84 millions), celle de la place économique à l'étranger 20,4 millions et les activités de cyberadministration des petites et moyennes entreprises (PME) 13,1 millions.
Ces crédits s'accompagnent d'une nouvelle stratégie de croissance élaborée en juin 2010 avec les représentants de la branche. La commission a également accepté de réviser la loi dite Innotour ainsi que de proroger jusqu'à fin 2015 l'extension provisoire des prestations de l'assurance suisse contre les risques à l'exportation, prévue initialement jusqu'à fin 2011.
Valeur locative - Une commission du National ne veut pas du tout la supprimer
(ats) L'idée de supprimer la valeur locative vacille. A de courtes majorités, la commission de l'économie du Conseil national rejette aussi bien l'initiative "sécurité du logement à la retraite" que le contre-projet indirect. Le plénum tranchera en juin.
Déposée par l'Association suisse des propriétaires fonciers, l'initiative propose d'introduire une exonération facultative de l'imposition de la valeur locative pour les personnes âgées. Opposés à cette inégalité de traitement infondée par rapport aux autres propriétaires, le Conseil fédéral puis le Conseil des Etats ont préféré corriger tout le système de taxation de la propriété du logement en élaborant un contre-projet indirect.
Par 13 voix contre 12 et 1 abstention, la commission du National a décidé mardi de dissocier ces deux objets, a indiqué le président de la commission, Hansruedi Wandfluh (UDC/BE). L'initiative, que la commission propose par 14 voix contre 12 de rejeter, pourrait ainsi être soumise au peuple sans attendre que le Parlement ait réglé les divergences quant au contre-projet.
Pour la majorité de la commission en effet, l'initiative induit une inégalité puisque seuls les propriétaires âgés en profiteraient. Pour une minorité, qui proposera d'approuver l'initiative, ce sont justement ces personnes qui souffrent le plus fiscalement de l'imposition de la valeur locative, sorte de valeur théorique du bien foncier définie par le fisc.
Pertes fiscales de 1,2 milliard
Le contre-projet approuvé en mars par le Conseil des Etats n'a pas non plus séduit la commission, qui propose par 14 voix contre 10 et 2 abstentions de ne pas entrer en matière. La majorité a suivi l'avis des cantons, puisque pas moins de 20 d'entre eux se sont prononcés contre cette solution.
Elle leur ferait en effet perdre, tout comme à la Confédération, quelque 620 millions de francs, a confirmé Hansruedi Wandfluh, tout en soulignant que ce chiffre émane d'estimations à prendre avec précaution.
Contre-projet généreux
Une minorité tentera néanmoins de convaincre le plénum de la pertinence du contre-projet indirect. Celui-ci permettrait en particulier de simplifier le système de taxation.
Il prévoit en effet de supprimer la valeur locative pour l'ensemble des propriétaires moyennant la fin d'une série de déductions fiscales, notamment des intérêts hypothécaires. Sur ce dernier point, le Conseil des Etats a toutefois allégé le projet du gouvernement en ajoutant davantage d'exceptions au bénéfice des propriétaires.
ATS, 19 avril 2011