Christoph Blocher ne sera pas protégé par son immunité parlementaire face aux poursuites pour violation du secret bancaire dans l'affaire Hildebrand. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s'est montrée plus ferme que son homologue du National.

​Que la commission de l'immunité du National se rallie ou pas à cette décision, la loi sur le Parlement stipule qu'en cas de divergence, c'est la position du second conseil qui prévaut, en l'occurrence la commission des Etats, a dit jeudi devant les médias la présidente de cette dernière Anne Seydoux (PDC/JU). Le Ministère public zurichois devrait donc pouvoir reprendre son enquête contre M.Blocher dès que la décision finale lui sera notifiée, en juin encore.

Les commissions compétentes du Parlement devaient prendre position sur deux questions différentes. Si elles sont sont d'accord sur le fait que l'immunité ne vaut pas pour des actes précédant l'assermentation, leur interprétation diverge pour ceux effectués après. Ainsi la commission des Etats a jugé que l'immunité ne pouvait pas non plus être invoquée.

Un conseiller national est certes considéré comme partie de l'organe de surveillance de la Banque nationale suisse, mais il doit exercer son rôle dans le cadre de la loi. Christoph Blocher n'avait pas à agir seul en incitant Hermann Lei, le 27 décembre, à informer la presse, a estimé la commission. L'immunité ne le protège donc pas, a décidé la commission par 10 voix contre 3.

Pas une question de personnalité

Une minorité, à l'instar de la commission du National, a jugé au contraire qu'un parlementaire pouvait et devait parfois jouer un rôle individuellement. Mais pour la majorité, il y a des voies de droit pour faire remonter certaines informations. Les commissions de gestion sont régulièrement saisies par des parlementaires à titre individuel, a illustré Claude Janiak (PS/BL).

Personne ne reproche d'ailleurs au Zurichois d'avoir informé la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, même pas le Ministère public zurichois. La commission a pris sa décision indépendamment de la personnalité de M.Blocher, a encore assuré Anne Seydoux, questionnée par un journaliste.

ATS, 31.05.2012