Les discussions ont déjà été intenses au sein de la commission de la sécurité sociale, a relevé le président de cette dernière Stéphane Rossini (PS/VS) vendredi devant la presse. A droite, on tient au désendettement de l'assurance invalidité (AI) voire à l'accélérer.
A gauche, on se bat pour éviter des économies jugées trop rapides et exagérées. Sans mesures, la désendettement serait atteint en 2029-2030 au lieu de 2025, selon M.Rossini.
Lors du débat au plénum, prévu en principe lors de la session d'hiver, plusieurs voix se feront entendre pour renvoyer sa copie au Conseil fédéral. La gauche aimerait d'abord tirer les conséquences de la 5e révision et du premier volet de la 6e avant d'agir. Sa proposition a été rejetée par 13 voix contre 10.
Le couperet n'est tombé que par une voix (13 contre 12) concernant une autre proposition de renvoi. Maja Ingold (PEV/ZH) souhaiterait traiter à part les questions de frais de voyages, de traitement médicaux et de rentes pour enfants, afin de se concentrer sur la mesure phare de la réforme: le remplacement des échelons de rente par des rentes linéaires.
Rentes en cours
Par 15 voix contre 9, la commission s'est ralliée à ce changement de système qui doit permettre d'inciter les bénéficiaires de rentes à travailler plus. Mais les avis ont été beaucoup plus partagés lorsqu'il s'est agi de savoir à qui la mesure s'appliquerait.
Par 13 voix contre 12, la commission s'est rangée à l'avis du Conseil fédéral. En substance, seuls les plus de 55 ans, au bénéfice d'une garantie des droits acquis, devraient être épargnés. Pour le reste, environ 26'000 personnes seraient pénalisées. A la clé, des économies de l'ordre de 150 millions de francs par an.
Des minorités défendront le statu quo ou au moins un système neutre du point de vue des coûts. Face aux menaces de référendum, le Conseil des Etats a quant à lui fait des concessions. Il propose de limiter la douloureuse à 80 millions en préservant aussi les bénéficiaires actuels de rente de moins de 55 ans d'une adaptation au nouveau système linéaire.
D'une manière générale, la commission du National a fait prévaloir les économies avec, en ligne de mire, un objectif de quelque 360 millions par an entre 2015 et 2025 sur l'ensemble du projet. Davantage que le Conseil fédéral (325 millions) et bien plus que la Chambre des cantons (250 millions). Sur aucun point, la majorité ne s'est montrée plus indulgente.
Coupes sur coupes
Par 16 voix contre 8, la commission s'est ralliée à la proposition d'accorder moins d'argent aux rentiers AI pour leurs enfants. L'allocation versée aux parents (sous son nouveau nom) passera de 40 à 30% de la rente d'invalidité. Cette mesure permettra d'économiser 120 millions.
Par 11 voix contre 9, la commission a serré encore la vis en précisant que l'allocation pour enfants vivant à l'étranger devait être adaptée au pouvoir d'achat le plus faible des deux Etats concernés (économies: 5 millions).
Les réductions de dépenses liées à la redéfinition des frais de voyage, de nourriture et de logement devraient elles aussi être plus importantes, selon une courte majorité de la commission. Au lieu des 20 à 25 millions, ce sont 35 millions d'économies qui sont visés. La commission veut en outre dégager 35 millions de plus en réduisant l'indemnité journalière de 80 à 70% si l'assuré n'a pas d'obligation d'entretien.
Frein à l'endettement
En revanche, par 19 voix contre 3, la commission n'a pas souhaité se lier les mains concernant le mécanisme d'intervention qui devrait s'enclencher si les liquidités du fonds AI tombent sous le seuil de 40% des dépenses annuelles.
Elle a seulement accepté de contraindre le Conseil fédéral à présenter des solutions au Parlement. Pas question à ce stade de préciser qu'il faudra augmenter le taux de cotisation de 0,1 point et suspendre l'adaptation des rentes à l'évolution des salaires et des prix en cas de besoin.
ats, 12.10.2012