Par 20 voix contre 3, la commission a suspendu ses travaux. Par 12 voix contre 12, celle de sa présidente Chantal Galladé (PS/ZH) faisant pencher la balance, elle a décidé de ne les reprendre qu'en août, ce qui rend impossible une décision en juin au National, comme prévu initialement.
Conditions à remplir
Il reste encore une série de questions à éclaircir avant de décider si l'on libère 3,126 milliards pour acheter 22 Gripen comme le demande le Conseil fédéral, a expliqué Mme Galladé devant la presse. En fait, la commission a posé une série de conditions.
Il ne s'agit pas d'une remise en cause du gouvernement mais de donner aux partisans de l'achat de l'avion les moyens d'argumenter en vue de la votation populaire qui s'annonce, selon Hugues Hiltpold (PLR/GE).
Le recours à un fonds pour financer l'acquisition (en puisant en moyenne 300 millions chaque année pendant dix ans dans le budget de l'armée) permettra en effet à la gauche de lancer un référendum.
Pour l'instant, la majorité de droite de la commission est favorable à l'achat de 22 Gripen. Par 16 voix contre 9, la commission est entrée en matière. Mais si les réponses aux questions ouvertes ne sont pas apportées d'ici août, il y a des chances que la majorité change, a fait valoir Hugues Hiltpold.
Garanties attendues
Concrètement, la commission souhaite que la Suisse obtienne des garanties auprès de l'Etat suédois, notamment en ce qui concerne les sanctions et pénalités en cas de non respect du contrat dont la version définitive est attendue en mai.
La commission demande que la Suisse ne verse pas d'acompte dépassant 15%. Elle demande aussi que pour chaque tranche d'achat des Gripen, une retenue de 8% soit opérée. Les 4 premiers pourcents seraient versés si les prestations sont jugées satisfaisantes et le 4 derniers qu'avec la facture finale.
Autre exigence: la commission veut s'assurer que le renchérissement suédois utilisé pour fixer le prix en francs suisses ne porte pas préjudice à l'économie helvétique. Les garanties qu'apportera le gouvernement ne seront pas les seules à peser dans la balance.
Questions en suspens
Plusieurs autres questions ont été soulevées en commission sans pour autant qu'une décision soit prise pour l'instant. Ainsi en va-t-il de la location entre 2016 à 2020 de Gripen d'un modèle antérieure à celui qu'il est prévu d'acheter, en attendant que celui-ci puisse être livré. Le ministre de la défense Ueli Maurer a confirmé que cette variante est relativement chère devant la commission, a dit sa présidente.
D'où la question de peut-être renoncer à cette location. Autre question qui fait couler beaucoup d'encre: les affaires compensatoires que Saab s'engage a passer avec l'économie suisse en retour de l'achat des Gripen. Jusqu'ici 200 millions ont été promis, dont 30 millions en Suisse romande (soit 15%). On est donc encore en dessous du seuil de 30% prescrit.
Contrairement à son homologue du Conseil des Etats, et à Ueli Maurer qui avait avoué ne pas tout comprendre de l'anglais technique utilisé, la commission a pu se faire présenter une traduction du projet de contrat d'achat en français et en allemand.
"Niet" surprise du Conseil des Etats
L'impact de la suspension décidée en commission sur le calendrier général du projet, et notamment sur la date de la votation populaire, reste ouvert. Il ne s'agit que de reporter le dossier d'une session à l'autre, selon Chantal Galladé. Il reviendra au Conseil des Etats de trancher s'il traite les éventuelles divergences en automne ou à l'hiver.
Lors de la session de printemps, la Chambre des cantons a douché, à la surprise générale, les espoirs du ministre de la défense. Le Conseil des Etats a certes accepté l'achat des avions par 22 voix contre 20 et une abstention. Mais il n'a pas libéré les 3,126 milliards requis, manquant d'une voix les 24 requises pour lever le frein aux dépenses.
ATS, 09.04.2013