La Chambre du peuple avait décidé en mars 2014 de reprendre intégralement l'initiative de mise en œuvre déposée par une UDC fâchée pour imposer sa lecture du texte accepté par les Suisses. "Mais elle ne s'est jamais sentie très à l'aise avec son modèle à la limite des principes de l'Etat de droit", a justifié le conseiller national Kurt Fluri (PLR/SO) jeudi devant la presse.
La commission s'est ralliée à la solution du Conseil des Etats car celle-ci respecte mieux le principe de proportionnalité et par pragmatisme. Les sénateurs l'avaient adoptée à une majorité de 28 voix contre 3 et n'auraient sans doute pas cédé au National, a ajouté le conseiller national. Or l'initiative exige une mise en œuvre dans les cinq ans, soit d'ici à novembre.
Proche de la volonté populaire
La solution du Conseil des Etats est plus proche de la volonté populaire, a expliqué la présidente de la commission Cesla Amarelle (PS/VD). Par 16 voix contre 7, la commission accepte le catalogue de délits "plus sévère mais moins arbitraire" des sénateurs.
L'expulsion automatique pour 5 à 15 ans serait en principe réservée aux crimes. Le mécanisme est prévu pour les actes de violence et les délits sexuels considérés comme des crimes (passibles d'au moins 3 ans de prison) ainsi que pour les délits listés dans l'initiative acceptée par le peuple comme le brigandage, le trafic de drogue et les abus de prestations sociales.
Par 17 voix contre 7, la commission est favorable à la clause de rigueur qui permettra aux juges de renoncer à une expulsion dans des cas exceptionnels, soit 5% des cas selon Mme Amarelle. Ce pourra être le cas si la mesure met l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur les intérêts de l'étranger à demeurer en Suisse.
Le juge devra aussi tenir compte de la situation particulière d'une personne née et ayant grandi en Suisse. La commission soutient enfin la réintroduction des expulsions non obligatoires qu'un juge pourra prononcer pour 3 à 15 ans en réaction à des délits mineurs, comme le tourisme criminel en bande.
Proportionnalité enfreinte
Cette possibilité n'était pas prévue dans le modèle retenu par le National. Ce dernier ne laisse aucune marge de manœuvre au juge, ce qui posait justement le problème de la compatibilité de la loi avec le principe de proportionnalité inscrit dans la constitution.
La version du National prévoit l'expulsion automatique des étrangers auteurs de délits graves (assassinats, brigandages, viols), qu'ils soient récidivistes ou non. Idem pour ceux condamnés pour abus en matière d'aide sociale. Le renvoi devrait aussi frapper les délinquants ayant commis à plusieurs reprises des délits affectant gravement l'ordre et la sécurité publics.
Seule exception, l'expulsion ne pourrait pas être prononcée si l'acte a été commis en état de défense ou de nécessité excusable. Un renvoi pourrait simplement être temporairement suspendu. Le National espérait obtenir avec son modèle le retrait de l'initiative de mise en œuvre de l'UDC.
Référendum pas exclu
Sa commission se rallie là aussi à la volonté des sénateurs. Ceux-ci ont décidé à l'unanimité de suspendre le vote final du Parlement sur le texte de l'UDC le temps que la réforme du code pénal soit sous toit, voire combattue par référendum. La révision pourrait ainsi servir de contre-projet indirect à l'initiative.
Si le National s'aligne sur sa commission et met le dossier sous toit en mars, l'UDC n'exclut pas de lancer le référendum, a déclaré à l'ats le conseiller national Gregor Rutz (UDC/ZH). En raison des élections fédérales, le scrutin ne pourrait avoir lieu avant février 2016. L'initiative de mise en œuvre pourrait être soumise au peuple en mai ou juin 2016.
ats, 15 janvier 2015