Après examen du rapport et du message sur les instruments adoptés en 1997, 1998 et 1999 par la Conférence internationale du Travail lors de ses 85e, 86e et 87e sessions(99.078), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) recommande l'approbation:
1) de l'arrêté fédéral portant approbation de trois instruments de l'Organisation internationale du Travail, soit: a) de la Convention (n°144) concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail b) d'un amendement à la constitution de l'OIT c) de la Convention (n°182) concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants
2) d'une modification de la loi sur l'armée et l'administration militaire, nécessaire pour permettre la ratification de la Convention n°182.
La Commission a pris conscience de l'importance croissante que prennent dans le contexte actuel de la mondialisation les travaux d'une Organisation internationale du Travail qui s'efforce aujourd'hui d'améliorer l'efficacité de ses mécanismes de décision et de mieux faire prévaloir ses vues.
La CSSS-E a repris ensuite le projet de loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales, LPGA 85.227) é iv. pa. Meier Josi), approuvé par le Conseil national à la session d'été 1999. Elle a ainsi entendu M. Ulrich Meyer-Blaser, président du TFA, qui a salué la codification proposée de la Partie générale, indiquant que l'harmonisation de la procédure et de la pratique permettrait ultérieurement de procéder à une harmonisation de la législation des assurances sociales sans pour autant porter atteinte à l'organisation spécifique de chacune de ces dernières. Notons dans ce contexte que la nouvelle LPGA répond également à un souhait depuis longtemps exprimé par les praticiens, en définissant un certain nombre de notions et d'usages du droit des assurances sociales. La CSSS-E a ensuite achevé la discussion par article: le projet devrait ainsi pouvoir être soumis au Conseil à la session de mars 2000.
A l'ordre du jour de la séance figuraient également trois initiatives cantonales visant à modifier la législation en matière de cannabis (92.312 é iv. ct. Soleure. Légalisation de la consommation de drogues et monopole des stupéfiants; 97.302 n iv. ct. Bâle-Campagne. Loi fédérale sur les stupéfiants. Produits dérivés du cannabis; 98.300 n iv. ct. Zurich. Nouvelle réglementation pour les produits à base de cannabis), auxquelles le Conseil national avait décidé par 67 voix contre 66 de donner suite la session d'automne. La CSSS-E a décidé de reporter l'examen de ces initiatives au mois de janvier 2000, lorsqu'aura expiré le délai prévu pour la mise en consultation du projet de loi sur les stupéfiants; elle en profitera pour entendre les représentants des cantons concernés. Enfin, concernant l'examen de la Convention internationale contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, la CSSS-E propose d'approuver la prorogation de délai décidée par le Conseil national.
La Commission s'est réunie à Berne le 16 novembre 1999, sous la présidence de M. le conseiller aux Etats Anton Cottier (PDC/FR). C'est la dernière fois que la Commission se réunissait au cours de la présente législature.
Berne, le 16.11.1999 Services du Parlement