Après une courte discussion, la commission a adopté, par 8 voix contre 2, la loi fédérale concernant la mise en œuvre des conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et les mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane et par 6 voix contre 2 (et une abstention) l’arrêté fédéral portant approbation du protocole additionnel n°5 à la Convention révisée pour la navigation rhénane(99.074). Ce protocole prévoit la poursuite des actions d’assainissement structurel dans le domaine de la navigation intérieure, en vigueur depuis 1989. Elles ont été décidées conjointement au printemps dernier par l’Union européenne (UE) et par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR), dont la Suisse est membre. Il s’agit, d’une part, d’encourager les bateliers à mettre des bateaux à la ferraille en leur versant des primes (« action de déchirage »), d’autre part, de les décourager à mettre en
service de nouveaux bateaux en les obligeant, soit à déchirer simultanément un certain volume de cale, soit à verser une contribution au Fonds de navigation intérieure (règle « vieux pour neuf »). Il est prévu que chaque Etat concerné par ces mesures (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Pays-Bas et Suisse) crée et administre un tel fonds, qui permettra de financer des mesures en faveur de la navigation intérieure. Ces mesures ne nécessiteront aucun financement public et s’achèveront en 2005.
En outre, la commission a décidé de complèter l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, afin d’y inscrire la route du Prättigau (Landquart - Klosters/Tunnel de la Vereina) en tant que route nationale de 2ème voir 3ème classe, comme le revendique l’initiative parlementaire Brändli(99.408) à laquelle le Conseil des Etats a donné suite à la session d’automne. Elle fera élaborer un projet d’arrêté ainsi qu’un projet de rapport pour sa prochaine séance.
Les informations sur les autres objets traités par la CTT-E seront communiquées demain, vendredi, 19 novembre 1999.
La commission s'est réunie à Berne le 18 novembre 1999 sous la présidence de M. le conseiller aux Etats Theo Maissen (PDC/GR), et en partie en présence du conseiller fédéral Kaspar Villiger.
Berne, le 18.11.1999 Services du Parlement