La majorité de la Commission s'est prononcée en faveur de la version du Conseil fédéral concernant le Tiers payant et la compensation des risques. La divergence qui subsiste encore entre les deux Chambres porte sur la prévention.
Des propositions visant à ce que l'obligation de contracter soit supprimée ont suscité une longue discussion au sein de la commission. Comme il s'est avéré que de nombreuses questions d'une grande complexité surgissaient dans ce contexte, la Commission a chargé le Département compétent en la matière de présenter un rapport circonstancié sur ce sujet.
Berne, le 26.11.1999 Services du Parlement