La commission a achevé l’examen par articles du projet « Réduction du bruit émis par les chemins de fer » (99.024), qu’elle avait entamé à sa dernière séance après avoir accepté l’entrée en matière sans contre-proposition. Les textes concernés obligent notamment les détenteurs d’installations ferroviaires excessivement bruyantes à protéger la population contre les nuisances sonores dépassant les valeurs limites. Les mesures prévues consistent à améliorer le matériel roulant, à ériger des parois anti-bruit et à installer des fenêtres anti-bruit dans les bâtiments existants. Selon le projet du Conseil fédéral, au moins deux tiers de la population concernée devront en 2015 avoir bénéficié des mesures prises hors bâtiments, les personnes restantes étant protégées par des fenêtres anti-bruit.
Lors de sa précédente séance, la commission avait accepté une proposition visant à calculer dès 2006 les prix des sillons selon un système de bonus-malus incitatif. A sa séance d’avant-hier, après avoir examiné les implications d’un tel système et la question des délais, la commission , par 11 voix contre 10, est revenue sur cette décision qui aurait eu des conséquences importantes sur les engagements internationaux de la Suisse en matière ferroviaire. Une minorité de la commission a proposé de maintenir le système de bonus-malus et une autre va même plus loin en précisant que à partir du 1er janvier 2006, seul le matériel roulant ayant fait l’objet de mesures techniques de limitation du bruit sera autorisé à circuler dans les corridors de ferroutage.
Par ailleurs, la commission a adopté, par 9 contre voix contre 7 et 5 abstentions une proposition qui précise que les mesures de construction sont à concentrer prioritairement sur les corridors de ferroutage.
Dans le cas où l’objectif de réduction du bruit ne pourrait pas être atteint, la commission a également accepté, par 10 voix contre 9 et 3 abstentions une proposition qui prévoit que le Conseil fédéral soumette au Parlement un arrêté fédéral sur un crédit d’engagement supplémentaire suffisamment tôt pour que ledit objectif puisse être atteint dans le délai prévu. La commission a finalement adopté, par 18 voix contre 3 voix l’arrêté fédéral sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer ainsi que l’arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer.
Réunie les 29 et 30 novembre sous la présidence de M. Andrea Hämmerle (PS/GR), dont le mandat s’achève, la CTT-N a siégé à Davos. Elle a profité de son déplacement pour visiter à Sedrun le chantier intermédiaire du tunnel de base du St-Gothard ainsi que le tunnel de la Vereina.
Berne, le 01.12.1999 Services du Parlement