La CIP-N a examiné toutes les divergences - au nombre de 21 - qui subsistaient encore entre les deux Chambres dans l'examen de la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération (Lpers; 98.076). Le point essentiel porte sur la question de savoir si, à l'article 6, le droit des obligations doit s'appliquer uniquement dans les "cas particuliers fondés" (comme le prône le Conseil national) ou pour "certaines catégories de personnel" (comme le demande le Conseil des Etats). La Commission tranche en faveur de la version du Conseil des Etats par 14 voix contre 8. La minorité de la Commission redoute que le principe du statut de droit public prévu par la Lpers ainsi que son corollaire - une meilleure protection du personnel fédéral contre les licenciements - soient vidés de leur sens. Le Conseil des Etats et la majorité de la Commission prônent quant à eux une plus grande flexibilité dont ont besoin spécialement la Poste et les CFF pour se maintenir sur le marché.
Concernant un autre point central du projet (art. 32), la Commission s'en tient, grâce à la voix prépondérante de la présidente (les partisans et les opposants étant à égalité, 12 contre 12), à une décision antérieure du Conseil national. Le Conseil des Etats et le Conseil fédéral ne veulent pas que les litiges concernant la part du salaire octroyée en fonction du rendement puissent faire l'objet d'une recours devant la justice, craignant que l'utilisation du salaire au mérite comme instrument de gestion soit mise en danger. La Commission désire, quant à elle, maintenir la décision du Conseil national qui prévoit qu'il y a possibilité d'en appeler à une commission de recours pour violation du droit fédéral, notamment pour arbitraire. La Commission doute que l'abandon d'un organe de recours indépendant réponde aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
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La CIP-N a ensuite organisé un entretien avec la conseillère fédérale Ruth Metzler au sujet des projets législatifs qui relèvent du domaine de compétences de la commission et du DFJP. Un des éléments majeurs à cet égard - outre la politique en matière d'asile et des étrangers - est la poursuite des travaux de réforme du gouvernement. La CIP-N est parvenue aux même conclusions que son homologue du Conseil des Etats il y a dix jours, à savoir qu'il doit être mis un terme à l'ajournement régulier de cet important projet. La Commission demande à être régulièrement informée de l'avancement des travaux et attend du Conseil fédéral qu'il soumette au Parlement un message d'ici le milieu de 2001. Les CIP élaboreront leur propre projet si l'affaire continue d'être reportée.
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Enfin, la CIP a entamé l'examen de l'initiative populaire visant à introduire le "référendum constructif" (99.021). Par 15 voix contre 9, une proposition a été refusée visant à ajourner la décision jusqu'à ce que la commission ait pu approfondir l'examen des possibilités d'un affinement des droits populaires, notamment dans la perspective des exigences de l'intégration européenne. La commission se prononcera sur l'initiative populaire au cours de sa séance des 17 et 18 février 2000.
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La Commission a siégé les 27 et 28 janvier 2000 sous la présidence de Vreni Hubmann (PS/ZH).
Berne, le 28.01.2000 Services du Parlement