La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a adopté son rapport à la Commission des finances au sujet des "Lignes directrices des finances" (99.085). Tout en approuvant la plupart des objectifs que s'est fixés le Conseil fédéral, elle demande que des mesures soient prises dans deux domaines en particulier:
Elle pense que le Conseil fédéral mésestime le caractère urgent de la réforme - inévitable - du droit de timbre. En effet, l'entrée de la Bourse suisse dans le système électronique européen accroît le risque réel que le droit de timbre, un impôt unique en Europe, ne provoque très rapidement un " exode" de certaines transactions boursières vers l'étranger. C'est pourquoi la CER a adopté une motion par 13 voix contre 6 par laquelle elle prie le Conseil fédéral de présenter, d'ici fin septembre 2000, un message visant à supprimer le droit de timbre sur les titres dans les domaines qui sont menacés par un transfert des opérations à l'étranger. Si elle ne s'oppose pas à une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre, une minorité de la CER tient fermement à ce qu'il y ait une compensation intégrale par le secteur financier des éventuelles pertes de recettes, tandis que la majorité ne veut pas que la réforme soit tributaire de cette compensation.
Le Conseil fédéral explique aussi dans les lignes directrices qu'il compte remplacer l'objectif budgétaire 2001 par un frein aux dépenses visant à une limitation durable de l'endettement de l'Etat. C'est à l'unanimité que la CER regrette le fait que le Conseil fédéral ne franchisse pas un pas supplémentaire en indiquant la manière dont il compte réduire le déficit des finances fédérales. Pour la CER, il faudra, dès l'objectif budgétaire réalisé, s'attaquer en priorité absolue à l'endiguement de l'endettement. Ainsi, avec la reprise économique qui s'annonce, la réduction des dettes devrait être prises en charge. En d'autres termes, les excédents attendus ne devront plus, comme par le passé, conduire à une hausse massive des dépenses, mais plutôt permettre, grâce à une politique rigoureuse des dépenses, de réduire l'endettement. La CER rappelle que le niveau d'endettement de l'Etat influence grandement l'attrait d'un site économique : les dettes se traduisant ultérieurement par des impôts supplémentaires, elles représentent un fardeau pour les générations futures. Finalement, il ne faut pas oublier non plus que l'intérêt grevant ces dettes restreint la marge de manœuvre politique. Par conséquent, la CER prie la CdF d'examiner l'opportunité de confier au Conseil fédéral le mandat d'élaborer un concept de résorption du déficit.
La CER a pris acte du rapport du Conseil fédéral relatif à des mesures de déréglementation et d'allègement administratif des entreprises et l'a approuvé; elle soutient les propositions de mise en oeuvre des différentes mesures. On relèvera que certains instruments proposés pour contribuer à une décharge administrative des entreprises consistent précisément à édicter de nouvelles réglementations. C'est ainsi que le Conseil fédéral a approuvé une nouvelle ordonnance sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie. La CER estime que la décharge des PME doit constituer tant pour le gouvernement que pour le Parlement un objectif majeur de la nouvelle législature. La CER attend pour la fin du prochain semestre un rapport (et éventuellement un message) du Conseil fédéral sur la simplification des procédures de déclaration et de décompte dans le domaine des impôts et des redevances, cela en exécution de sa propre motion (cf. 99.3004. Traitement uniforme et cohérent en droit fiscal et des assurances sociales).
La séance s'est tenue le 31 janvier 2000 à Berne sous la présidence du Conseiller national Rudolf Strahm; Monsieur le conseiller fédéral Couchepin a assisté à une partie des débats.
Berne, le 01.02.2000 Services du Parlement