La commission a décidé à l'unanimité de donner suite à une initiative parlementaire déposée en 1999 par Mme von Felten (99.451) qui demande que les personnes ayant été stérilisées contre leur volonté aient droit à une indemnité adéquate. La commission est d'avis que le législateur ne doit pas se contenter de régler les cas du passé par des indemnités. Il convient d'examiner si certaines stérilisations sans le consentement des personnes concernées sont conformes au droit et de déterminer à quelles conditions ; il convient aussi de protéger les droits des mineurs, des personnes sous tutelle et des personnes incapables de discernement concernées. La commission a décidé d'élaborer elle-même un projet législatif.
La commission a traité les divergences à propos du projet de loi sur la libre circulation des avocats (99.027). Les principales divergences qui restent concernent la notion d'indépendance de l'avocat. La majorité de la commission s'est ralliée à la définition de l'indépendance décidée par le Conseil des Etats (art. 7, 2e al.) ; une minorité propose de parler d'influence « prépondérante » à la place d'une « quelconque » influence. La majorité propose à l'article 7, 3e alinéa de prévoir que peut demander son inscription au registre l'avocat qui est employé par une « organisation reconnue d'utilité publique » ; une minorité soutient la version du Conseil des Etats qui parle d' « association à but non lucratif ». La majorité de la commission propose de biffer l'adjonction apportée par le Conseil des Etats à l'article 11, lettre b, selon laquelle l'avocat est libre de choisir la forme juridique de son étude. La question de l'organisation des études d'avocats n'était pas abordée dans le projet du Conseil fédéral et n'a pas non plus été évoquée lors de l'examen du projet de loi par le Conseil national. La commission estime que cette question nécessite un examen approfondi qui dépasse le cadre de l'élimination des divergences. Par ailleurs, le conseiller aux Etats Cottier a déposé en décembre dernier une motion qui invite le Conseil fédéral à étudier sous quelles formes les membres des professions libérales pourraient s'organiser et de proposer, si nécessaire, au parlement une base légale adéquate (99.3656). Une minorité propose d'aller dans le sens du Conseil des Etats. Enfin, la commission a maintenu la version du Conseil national concernant le secret professionnel.
La commission a débuté ses travaux sur le volumineux message concernant la révision du Code pénal civil (98.038, projet A). Le projet qui avait été passablement remodelé par le Conseil des Etats, notamment le titre sur les peines et mesures, a été présenté à la commission qui a décidé à l'unanimité d'entrer en matière. La commission a commencé la discussion de détail.
La commission a également examiné une première fois la loi sur les investigations secrètes (98.037). Cette loi vise principalement à réglementer l'utilisation d'agents infiltrés pour les besoins d'une enquête criminelle. Ce projet prévoit que, munis de l'autorisation d'un juge, les agents infiltrés peuvent être dotés d'une identité d'emprunt et recevoir une protection appropriée lorsque au cours de la procédure pénale ils doivent être confrontés à l'inculpé en tant que témoins. Les « taupes » ne doivent aborder la personne visée par l'enquête que pour l'amener à concrétiser l'acte qu'elle a décidé de commettre. Les agents ne doivent pas pousser la personne à commettre d'autres délits ou des délits plus graves que ceux qui étaient projetés. Le champ d'application de la loi s'étend à la lutte contre le trafic illicite de stupéfiant ainsi que, dans le cadre d'une procédure pénale fédérale uniquement, contre des crimes dont la gravité justifie l'investigation secrète (art. 1 du projet de loi). La commission a décidé d'entendre des experts.
Enfin, la commission a chargé une sous-commission d'élaborer un projet législatif sur la question du droit de succession du conjoint survivant dans le cadre d'une initiative parlementaire déposée par M. Marc Suter (97.457). Elle a également entrepris les travaux législatifs relatifs à l'initiative parlementaire déposée par M. Peter Baumberger sur le recouvrement des primes de l'assurance accidents obligatoire (98.411).
La commission des affaires juridiques a siégé à Berne les 31 janvier et 1er février 2000 sous la presidence du Conseiller national Alexander J. Baumann (UDC/TG) et partiellement en présence de la conseillère fédérale Ruth Metzler.
Berne, le 01.02.2000 Services du Parlement