Les membres de la commission étaient unanimes à considérer qu'il était grand temps que la Suisse adhère à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (99.033), suivant en cela le Conseil national qui avait déjà approuvé ce texte pendant la session d'hiver 1999. En adhérant à la convention, la Suisse comble une lacune et améliore aussi sur le plan interne la protection des victimes de conflits armés. La Suisse est par ailleurs déjà dans l'obligation d'ériger en infraction toute forme de génocide, cela en vertu du droit coutumier qui l'engage à respecter les normes contenues dans la Convention.
Les différents principes de droit international et de droit pénal contenus dans la convention engendrent des adaptations du Code pénal, du code pénal militaire et du code de procédure pénale. Une disposition qui interdit le génocide et qui le rend punissable doit être intégrée dans le code pénal. D'autres modifications seront proposées dans le code pénal et le code pénal militaire dans le but d‘attribuer à la juridiction civile du Tribunal fédéral la compétence de poursuivre et de condamner tout acte de génocide. Se ralliant à l'opinion du Conseil fédéral et du Conseil national, la Commission du Conseil des Etats estime que ces modifications ainsi que d'autres travaux de révision au niveau de la procédure pénale et de l'organisation judiciaire fédérales devront être coordonnés et harmonisés. Une cohérence s'impose notamment dans le projet d'amélioration de l'efficacité et des principes de l'état de droit dans la poursuite pénale.
La Commission s'est penchée en outre sur le message du Conseil fédéral relatif à la réorientation et au renforcement de la Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger et sur le projet de loi fédérale qui en résulte, sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger (99.073), texte qui a également été approuvé par le Conseil national. La CPE a toutefois rejeté la proposition du Conseil national qui visait à ancrer dans la loi la possibilité d'instituer un conseil consultatif.
La commission a entendu une délégation du canton du Valais qui a présenté une initiative cantonale visant à faire introduire une clause sociale et environnementale dans l'accord sur l'OMC. La commission se déterminera de manière définitive sur ce sujet lors de sa prochaine séance.
La commission a également examiné le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure et le rapport relatif aux Conventions du Conseil de l'Europe. Le rapport sur la politique économique extérieure de 1999 analyse la situation économique et rend compte des activités relevant de ce domaine au cours de l'année écoulée. Il comprend pour la première fois une explication détaillée de la participation de la Suisse au système financier international, un chapitre que la commission a particulièrement salué. Dans le rapport sur la Suisse et les Conventions du Conseil de l'Europe, présenté au début de chaque législature, le Conseil fédéral présente sa position au sujet des conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas ratifiées. Par ailleurs, la Commission a pris connaissance des rapports présentés par les Délégations de parlementaires auprès du Conseil de l'Europe, de l'Association européenne de libre-échange et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
La commission a été informée aussi, en ce début de législature, des priorités que se sont fixés le DFAE et le DFE pour les quatre années à venir et des objectifs de l'année 2000. Avec les chefs de ces départements, elle a discuté de sujets politiques d'actualité.
La Commission a siégé les 3 et 4 février à Berne dans sa nouvelle composition et sous la présidence de M.Bruno Frick (PDC/SZ). Les conseillers fédéraux Joseph Deiss, Pascal Couchepin et Kaspar Villiger ont participé aux discussions.
Berne, le 04.02.2000 Services du Parlement