Le principal objet à l'ordre du jour de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats était la discussion par articles de la loi sur l'AVS (LAVS. Révision de l'assurance facultative, 99.038é), plus précisément sur la disposition prévoyant une limitation de l'assurance facultative pour les Suisses de l'étranger. Depuis sa création en 1948, l'assurance facultative souffre d'un déficit chronique. Une limitation du cercle des assurés s'impose aussi dans le cadre des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne afin d'éviter que tous les citoyens de l'UE puissent adhérer à l'AVS/AI suisse. La suppression de l'assurance facultative a cependant son revers car elle peut léser de nombreux suisses, surtout les femmes ; ces cas sont cependant compensés par un régime d'aide sociale bien élaboré. La commission s'est déjà penchée à trois reprises sur le projet en cherchant une solution qui soit à la fois compatible avec le droit européen et susceptible de contenir des modalités réglant ces cas spéciaux. La commission a fini par se rallier au Conseil fédéral lors de la séance d'aujourd'hui. Une minorité propose une solution qui permette l'adhésion facultative aux citoyens suisses résidant dans un Etat non contractant, qui n'ont pas encore 50 ans révolus, ou qui, indépendamment de leur âge, résilient l'assurance obligatoire. Etant donné les conditions avantageuses existant entre le montant de la cotisation et les prestations offertes, la commission estime que la cotisation minimale pour les Suisses de l'étranger par rapport aux assurés en Suisse ne doit pas seulement être doublé, mais triplée pour atteindre 972 francs. Une minorité a rejeté cette proposition. Le projet a été approuvé par 9 voix contre 2: La commission a également déposé un postulat qui vise à ce que les point suivants soient examinés: une formule de l'AVS facultative qui couvre les coûts et la création éventuelle d'une assurance facultative autonome pour les personnes résidant à l'étranger.
La motion du Conseil national (CdG-N) Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants: suppression de l'interdiction des placements en actions étrangères (99.3252) n'a pas été contestée. Contrairement aux dispositions régissant la prévoyance professionnelle (deuxième pilier), la LAVS interdit ce type de placements. Ce régime doit changer, si possible, dès le début de l'année prochaine.
Enfin, la Commission s'est penchée à nouveau sur l'initiative parlementaire Suter Traitement égalitaire des personnes handicapées (95.418n), parallèlement à un examen de la motion du Conseil national Gross Jost Loi sur l'égalité des personnes handicapées (99.3192). Au cours de deux séances précédentes, la commission avait décidé de légiférer dans le domaine non par voie constitutionnelle, comme le demandent les motionnaires, mais par la voie législative. Sur la demande de la CSSS, le DFJP a lancé une procédure de consultation sur la législation cantonale régissant les personnes handicapées et sur l'opportunité d'une loi fédérale en la matière. Se fondant sur les résultats de la consultation, la commission a étudié la forme possible que prendrait cette législation en se demandant notamment si c'est plutôt une loi "horizontale" recouvrant tous les secteurs concernés ou un nouveau régime à introduire dans chaque loi spéciale qui s'imposerait. La commission était unanime à rejeter une modification de la constitution. En revanche, à l'unanimité moins une abstention, elle s'est ralliée à la proposition du Conseil national de transmettre la motion Gross Jost, qui exige du Conseil fédéral qu'il présente une loi fédérale sur le traitement égalitaire des personnes handicapées.
La Commission a siégé le 21 février 2000 à Berne sous la présidence de Christine Beerli (PRD/BE) en la présence partielle de la conseillère fédérale Ruth Dreifuss.
Berne, le 22.02.2000 Services du Parlement