Dans un reportage du magazine d'information suisse romand "L'Hebdo", du 20 janvier 2000, de graves reproches ont été formulés au sujet des renvois via la Côte d'Ivoire de requérants d'asile africains dont la demande a été rejetée définitivement. La sous-commission compétente de la Commission de gestion du Conseil national a mené un examen détaillé des faits incriminés ainsi que des conditions juridiques et matérielles dans lesquelles ces renvois se sont déroulés. Elle a ainsi continué les investigations qu'elle avait déjà entamées l'an dernier sur la base d'indications émanant du groupe "augenauf" et des "Juristes démocrates de Suisse"; elle n'a à l'époque pas pu constater d'irrégularités. Un examen détaillé des informations de "l‘Hebdo" débouche à nouveau sur la constatation que les reproches formulés à l'encontre de cette pratique ne sont pas étayés. La sous-commission a pris acte du fait que ces renvois ont été provisoirement arrêtés en raison de la situation politique actuelle en Côte d'Ivoire.
Abstraction faite des considérations qui précèdent, le renvoi de personnes dépourvues d'une autorisation de séjour en Suisse constitue l‘un des éléments essentiels de la crédibilité d'une politique d'asile et des étrangers. L'exécution d'ordres de renvoi se heurte dans la pratique aux problèmes les plus divers (entraves internationales et techniques, difficultés lors de renvois forcés, pratiques différentes selon les cantons, frais élevés, etc.). Il est urgent que les cantons et la Confédération réexaminent cette question et épuisent toutes les mesures envisageables pour assurer une mise en oeuvre crédible et efficace de la politique d'asile et des étrangers. C'est dans cet esprit que la sous-commission proposera au plénum de la Commission de gestion du Conseil national de continuer à suivre d'une manière générale la pratique des renvois et de proposer aux cantons et à la Confédération, selon les possibilités, des mesures concrètes susceptibles d‘améliorer l'exécution de ces renvois.
La séance de la sous-commission s'est déroulée le 23 février 2000 sous la présidence du conseiller national Hubert Lauper (PDC, FR); y ont participé notamment Monsieur Jean-Daniel Gerber, directeur de l'Office fédéral des réfugiés, ainsi que d'autres représentants du Département fédéral de justice et police et du Département fédéral des affaires étrangères.
Berne, le 24.02.2000 Services du Parlement