En réponse à la demande formulée par la société civile de démocratiser l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les représentants de 30 parlements à travers le monde ont créé à Séoul, le 22 février 2000, l'IPAAF, une association parlementaire internationale pour l'agriculture et la pêche ("International Parliamentarians' Association for Agriculture and Fisheries" - IPAAF). La Suisse y était représentée par une délégation mais n'a pas adhéré de manière formelle à l'association car la compétence en la matière appartient à la Conférence de coordination des Chambres fédérales.

La délégation suisse se composait de membres des Commissions de l'économie et des redevances (CER). Le conseiller national Strahm (PS/BE), président actuel de la CER du Conseil national, était le chef de la délégation. Les autres représentants étaient Messieurs le conseiller national Baader (UDC/BL) et le conseiller aux Etats Schiesser (PRD/GL). La délégation était accompagnée du secrétaire de la commission, M. Alexandre Schmidt.

A l'occasion des négociations de l'OMC à Seattle en novembre 1999, des parlementaires de Corée du Sud, du Japon, de France et de Suisse ont décidé d'un commun accord de fonder une Association interparlementaire; ces pays ont tenu ainsi à répondre à la demande émanant de la société civile (notamment de nombreuses organisations indépendantes) et visant à démocratiser l'OMC. A peine trois mois plus tard s'est tenue en Corée du Sud, du 21 au 24 février 2000, l'Assemblée constitutive de l'institution en présence de 39 Etats, dont 32 représentants de parlements. 30 parlements nationaux ont déclaré leur adhésion à l'IPAAF. L'éventuelle adhésion de la Suisse fera l'objet d'une décision du Bureau des Chambres fédérales, seule compétent en la matière.

Dans les statuts de l'IPAAF, les parlementaires présents ont décidé que l'Assemblée allait se concentrer sur les domaines de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche ainsi que sur des questions de commerce et sur les préoccupations des consommateurs en relation avec ces domaines; il s'agit de secteurs très touchés par les mouvements de libéralisation. L'IPAAF pourrait se révéler une institution bienvenue pour la Suisse dans la mesure où cette nouvelle organisation a pour vocation non seulement de donner, grâce à une démocratisation des débats en la matière, un nouvel élan aux efforts visant à assouplir le commerce mondial, mais aussi de permettre la discussion des préoccupations des consommateurs et des points de vue en matière de politique agricole chers à la Suisse. Ce dernier élément revêt une importance d'autant plus grande si l'on a à l'esprit que trois groupes de pays se sont opposés lors des négociations sur la future libéralisation dans le domaine de l'agriculture: les pays exportateurs de produits agricoles (« Groupe Cairns »), les pays en développement et les pays dits "multifonctionnalistes" dont fait partie la Suisse. En développant davantage ce dernier concept, l'on pourrait mieux faire reconnaître dans le monde que l'agriculture assume des fonctions (sécurité de l'approvisionnement alimentaire, développement des régions périphériques, écologie, etc.) qui, jusqu'à présent, n'ont pas été estimées à leur juste valeur et que, par conséquent, l'agriculture ne peut être soumise dans la même mesure aux règles de libéralisation valable pour les autres types de biens. En d'autres termes, la politique suisse de paiements directs pourrait connaître un meilleur retentissement dans les négociations internationales grâce à l'existence de ce nouveau forum.

Berne, le 29.02.2000    Services du Parlement