Après avoir accepté l'entrée en matière sans contre-proposition, la CTT-E a procédé à l'examen par articles du projet "Assainissement des Chemins de fer fribourgeois" (99.062). Exploitant un réseau de voie ferrée et de bus de plus de 700 km, les GFM con-naissent depuis plusieurs années des difficultés financières. Après avoir examiné de près les circonstances qui ont conduit à la crise financière des GFM, la Confédération propose d'al-louer une contribution à fonds perdu de 5'532'000 francs suisses, ceci pour autant que le canton de Fribourg participe, pour deux tiers du montant, à cette opération d'assainissement qui s'élève à 16,6 millions de francs. En contrepartie de sa contribution financière, la Confé-dération a imposé une série de mesures qui portent notamment sur la composition du Con-seil d'administration des GFM. Les discussions menées par la commission se sont focali-sées sur l'état actuel de l'entreprise, sur les risques potentiels pour une autre entreprise de transport concessionnaire de se retrouver dans la même situation que les GFM ainsi que sur le rôle des représentants de la Confédération au sein du Conseil d'administration des GFM. La commission a finalement adopté à l'unanimité la loi fédérale sur l'assainissement des Che-mins de fer fribourgeois ainsi que, par 10 voix contre 0 et une abstention, l'arrêté fédé-ral concernant un crédit pour la contribution à fonds perdu à l'assainissement des Chemins de fer fribourgeois (GFM).

En ce qui concerne l'initiative "pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à 4 ans" (dite "initiative des dimanches", 99.094), la commission a commencé par entendre une délégation du comité d'initiative. Puis, au terme d'une longue discussion, elle a préféré reporter sa décision à la prochaine séance: d'ici cette date lui auront en effet été communiqués différents éléments d'information relatifs notamment à la compatibilité de l'initiative avec le droit international, ce qui lui permettra de se prononcer en parfaite connaissance de cause.

La commission s'est réunie à Berne le 6 avril 2000, sous la présidence de M. Hans Hess (R/OW) et en partie en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.

Berne, le 07.04.2000    Services du Parlement