Lors de la session d'hiver 1999, le Conseil des Etats et le Conseil national ont donné suite à quatre initiatives parlementaires (CE : Ivpa Maissen 99.458 et Ivpa Bisig 99.413 CN : Ivpa 98.457 Groupe C et Ivpa 99.409 Hegetschweiler) demandant toutes un changement de système en matière d'imposition du logement destiné à l'usage personnel, chargeant ainsi leur commission respective d'élaborer un projet de loi. En mars 2000, le Conseil fédéral a, pour sa part, décidé d'envoyer en procédure de consultation le rapport ainsi que les propositions d'une commission d'experts (commission KES). Afin de coordonner les travaux du Conseil fédéral et du Parlement, les commissions de l'économie et des redevances (CER) ont convenu avec le Chef du DFF de mener conjointement la procédure de consultation, les CER pouvant soumettre aux milieux consultés leurs propres propositions ainsi que leurs questions.
Lors de la séance, la CER du Conseil des Etats a examiné avec soin le rapport et les propositions de la commission KES qui seront envoyées en procédure de consultation. La CER relève que de nombreux points sont encore à éclaircir dans cette matière très compliquée et qu'à ce titre, la procédure de consultation apportera sans doute des réponses intéressantes. Le changement de système signifiant une certaine redistribution de la charge fiscale entre les propriétaires, il conviendra notamment de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'injustice criante. Mise en évidence par le rapport de la commission d'experts, la question de l'application d'un changement de système aux résidences secondaires et de ses conséquences pour les cantons touristiques devra également être soigneusement analysée.
Face à ses nombreuses questions encore en suspens, la CER renonce à prendre d'ores et déjà position matériellement ainsi qu'à soumettre ses propres propositions à la consultation. Souhaitant obtenir certaines informations des milieux consultés, elle a cependant complété le questionnaire de la procédure de consultation élaboré par le DFF. Une fois les résultats de la procédure de consultation connus, la CER se saisira à nouveau de ce thème et élaborera, le cas échéant, ses propres propositions.
A l'ordre du jour également de la séance de la CER, l'initiative parlementaire Spoerry (99.417) demandant, par le biais d'une modification de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), que les frais de garde dus à l'exercice d'une activité lucrative puissent être déduits du revenu imposable à titre de frais d'acquisition du revenu. Lors de sa session de printemps 2000, le Conseil des Etats a donné suite à cette initiative et a ainsi chargé sa commission d'élaborer un projet de loi. Le Conseil fédéral a, pour sa part, annoncé au mois de mars sa décision d'envoyer, mi-mai, en procédure de consultation des propositions en matière d'imposition de la famille et du couple. Il entend, dans ce cadre, examiner la question soulevée par l'initiative parlementaire.
Pour la CER, cette façon de procéder pose problème. Le délai imposé aux cantons par la LHID afin d'adapter leur législation court en effet jusqu'à fin de cette année. La réforme de l'imposition de la famille ne pouvant aboutir avant la fin de l'année prochaine, les cantons qui connaissent actuellement la déduction de frais de garde devront donc abroger les dispositions y relatives, ce qui serait regrettable. C'est pourquoi la CER a intégré dans le questionnaire envoyé aux milieux consultés une question relative à la nécessité de traiter de la déductibilité des frais de garde sans attendre la réforme de l'imposition de la famille. La CER se fondera sur les réponses de la consultation pour décider si elle doit s'atteler à une mise en œuvre rapide de l'initiative Spoerry.
La CER a siégé le 8 mai 2000 sous la présidence du conseiller aux Etats Franz Wicki (PDC/LU) à Berne; le conseiller fédéral Kaspar Villiger a assisté en partie à la séance.
Berne, le 09.05.2000 Services du Parlement