La CCP-N a examiné une initiative parlementaire déposée par M. le conseiller national Jossen, visant à imposer par la loi le standard Minergie aux constructions fédérales et aux constructions subventionnées par la Confédération. L'auteur avait notamment fait valoir que le standard Minergie, axé sur une utilisation rationnelle des énergies renouvelables, permettait à la fois une amélioration de la qualité de la vie et une réduction des atteintes à l'environnement, et que plusieurs cantons l'avaient d'ailleurs déjà adopté.
La CCP-N a reconnu le bien-fondé des objectifs visés par l'initiative, rappelant au passage que la Confédération, avec son programme "Energie 2000", ne restait pas inactive dans le domaine concerné. La majorité de la commission n'en a pas moins rejeté l'idée d'imposer les normes Minergie par la loi, au motif notamment que, comme ces normes étaient conçues avant tout pour les bâtiments habitables, d'innombrables dérogations seraient nécessaires pour les bâtiments administratifs de la Confédération (bâtiments historiques, bâtiments situés à l'étranger, etc.).
La commission a décidé par 8 voix contre 0, et 1 abstention, de proposer de transmettre au Conseil fédéral une motion visant à veiller autant que possible à la mise en conformité à terme des bâtiments de la Confédération avec les normes Minergie, même s'il ne saurait être question de conférer force obligatoire à ces dernières. Cette décision a entraîné le retrait de l'initiative parlementaire.
La commission s'est réunie les 11 et 12 mai à Berne, à Lausanne et à Bienne (elle a notamment visité l'EPFL et l'OFCOM) sous la présidence de M. le conseiller national Toni Bortoluzzi (UDC/ZH).
Berne, le 15.05.2000 Services du Parlement