Le séminaire de politique financière s'est déroulé les 29 et 30 juin 2000, près de Schaffhouse, au « Kostergut Paradies », à Schlatt (TG), sous la présidence du Conseiller national Gerold Bührer (PR/SH) et en présence du Conseiller fédéral Kaspar Villiger, Chef du Département fédéral des finances. Les deux commissions y ont débattu des possibilités et des limites de la privatisation des tâches étatiques.
Utiliser les recettes des privatisations pour réduire la dette publique
Dans son allocution introductive, le Conseiller fédéral Villiger a présenté des points d'appui de la stratégie du Conseil fédéral pour les privatisations. Partant du plan directeur des finances, il a expliqué que les privatisations sont appropriées, là où il y a un marché concurrentiel. Il ne s'agit pas de remplacer un monopole d'Etat par un monopole privé. L'objectif est bien plus de réaliser des gains d'efficacité, en s'approchant du marché. Monsieur Villiger a donné Swisscom et le marché de l'électricité, comme exemples à cet égard. Il conviendrait de fournir à Swisscom et aux compagnies d'électricité des conditions pour leur permettre de s'affirmer toujours davantage sur les marchés, qui s'internationalisent. Mais pour « lâcher » des entreprises étatiques, comme RUAG SA, les CFF ou Swisscom sur le marché, la Confédération devra prendre préalablement à sa charge des passifs financiers anciens (contributions aux caisses de pensions etc.), qui se montent à 30 milliards de francs. En citant cette somme impressionnante, le Chef du Département des finances à expliquer qu'il est juste que la Confédération et partant, les contribuables, assument ces coûts énormes de refinancement par le biais des recettes tirées des privatisations. De même, il faudra ensuite utiliser les recettes éventuelles des ventes d'actions de Swisscom et d'autres entreprises anciennement en main de la Confédération, pour réduire la dette publique.
Ré-régulation
A l'instar des politiciennes et des politiciens, les experts invités ont aussi mené la controverse sur les possibilités et les limites des privatisations.
Le professeur Franz Jaeger, de l'Université de St Gall, a relevé les possibilités et les chances de la privatisation, en recourant aux concepts BOT (Built-Operate-Transfer). Pour le Professeur Peter Knöpfel, de l'IDHEAP, à Lausanne, la dérégulation et la privatisation conduisent, en fin de compte, à la nécessité de créer de nouvelles règles, du fait que l'Etat, en tant qu'acteur, se retire du marché, mais doit, dans intérêt d'une concurrence régulière, assumer une surveillance d'autant plus intense et vérifier que les règles du jeu (rules) sont tenues.
Apprendre ce qui se fait en Angleterre
Lourd Levene of Portsoken, Président de l'Investment Banking Europ, Deutsche Bank AG, à Londre, était responsable, sous le Gouvernement du Premier ministre Major, d'un programme largement établi de privatisations en Angleterre. Il a souligné les avantages qu'a tirés des privatisations la place économique anglaise. La discussion a porté non seulement sur les succès mais également sur les zones d'ombre de diverses privatisations.
Monsieur Christian Lubicz, Manager-director du Crédit Suisse First Boston, à Zurich, a exposé les aspects techniques et concrets de la privatisation. Monsieur Peter Joss, Directeur du Mittelthurgau-Bahn, a présenté les problèmes auxquels est confrontée une entreprise privée aux prises avec CFF SA, une autre entreprise qui ce bat également pour des parts de marché. Enfin, le Conseiller d'Etat Zurichois Christian Huber a informé sur des projets de privatisation dans le canton de Zurich.
Conclusion
La séance sur les possibilités et les limites des privatisations des tâches étatiques a permis d'établir une liste complète des opinions. Celle-ci constitue le fondement des discussions et décisions futures à prendre sur les plans politique et économique.
Berne, le 30.06.2000 Services du Parlement