La CER s'est entretenue avec M. le conseiller fédéral Kaspar Villiger et plusieurs fonctionnaires de trois départements de l'administration fédérale du secret bancaire et de l'imposition des revenus de l'épargne. Considérant la compétence exclusive du Gouvernement fédéral en matière de négociations internationales, elle a renoncé pour l'heure à s'entretenir elle-même avec les représentants de l'Union européenne (UE) et de l'OCDE.
La CER appuie majoritairement le Conseil fédéral lorsque celui-ci affirme que le secret bancaire n'est pas négociable. En ce qui concerne la question de l'imposition des revenus de l'épargne, à laquelle la réunion extraordinaire du Conseil des ministres ECOFIN et du Conseil européen qui a eu lieu du 18 au 20 juin à Santa Maria da Feira (Portugal) a donné une actualité nouvelle, la CER appuie également la position du Conseil fédéral. Tout comme l'UE et le Conseil fédéral, la CER estime que les revenus du capital doivent faire l'objet d'une imposition appropriée. D'ailleurs, la Suisse connaît depuis de nombreuses années un système d'imposition à la source (dit impôt anticipé).
Il ne saurait être dans l'intérêt de la Suisse d'attirer des transactions qui ne visent qu'à contourner une éventuelle réglementation de l'UE. Si cette dernière parvenait à un accord sur le contenu concret d'une directive, la Suisse serait prête à rechercher, sous réserve du maintien du secret bancaire, le moyen de rendre ce genre de transactions aussi peu attrayantes que possible. A cet égard, l'examen porterait en premier lieu sur l'imposition auprès d'un agent payeur des intérêts produits par le placement de capitaux étrangers, en complément à l'impôt anticipé. Par contre, la procédure de déclaration automatique ne constitue pas une solution envisageable pour notre pays.
La Suisse est donc disposée à rechercher ici des solutions, à condition toutefois que le système adopté par l'UE garantisse une imposition effective et complète des revenus de l'épargne. Ce système devrait ainsi être appliqué non seulement aux Etats membres de l'UE et à leurs territoires associés, mais aussi aux principaux centres financiers situés hors de l'UE. Enfin, la réciprocité supposerait que soient réglées par la même occasion un certain nombre d'autres questions encore pendantes touchant les relations bilatérales que nous entretenons avec l'UE.
Berne, le 28.08.2000 Services du Parlement