La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats s'est ralliée entièrement au projet du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les documents d'identité. Cette loi permettra de mettre en conformité le passeport et la carte d'identité suisses avec les normes internationales, de contrôler plus rapidement leur authenticité, enfin de les rendre pratiquement infalsifiables. Les citoyens suisses purront obtenir le nouveau passport à partir environ 2003 moyenant un émolument unifié.

Procédant à l'examen préalable du projet d'une loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses (loi sur les documents d'identité, LDI; 00.055), la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) s'est ralliée à l'unaminité au projet présenté par le Conseil fédéral et propose par conséquent à la Chambre haute de l'approuver. La LDI permettra d'adapter les documents d'identité suisses aux normes en vigueur au niveau international, les rendra pratiquement infalsifiables et permettra leur lecture automatisée.

Sur le plan administratif, la LDI prévoit que les émoluments perçus seront les mêmes dans tous les cantons, comme c'est la cas aujourd'hui pour les cartes d'identité. La répartition du produit incombera comme prévu aux cantons, une proposition visant à fixer d'avance la part revenant aux cantons et aux communes ayant été rejetée par 7 voix contre 1.

Il est également prévu de mettre sur pied une banque de données centralisée qui permettra aux services habilités par la loi de contrôler de manière simple et rapide l'authenticité des passeports, et ainsi de lutter contre la fraude. Aux yeux de la commission, les services concernés sont à la fois clairement identifiés et en nombre suffisamment réduit pour garantir la sécurité des données et prévenir toute utilisation illicite. La LDI devrait entrer en vigueur en 2003.

Par ailleurs, et concernant toujours l'acquisition de la nationalité suisse, la commission a décidé qu'elle ne se prononcera sur l'initiative du canton de Genève (00.306é Iv. ct. GE. Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse) et sur la motion transmise au Conseil fédéral par le Conseil national (98.3582 Mo. CN. (Hubmann) Faciliter la naturalisation) qu'une fois qu'elle aura pris connaissance des conclusions du groupe de travail ad hoc du DFJP. Ce groupe de travail devrait remettre son rapport à la mi-décembre 2000.

La commission s'est réunie à Berne le 17 octobre 2000, sous la présidence de M. Maximilian Reimann (UDC/AG).

Berne, le 18.10.2000    Services du Parlement