La CSSS recommande par 16 voix contre 9 de rejeter l'Initiative populaire "La santé à un prix abordable" (00.046). Le texte vise deux objectifs: remplacer, pour l'assurance maladie, le système actuel de la prime par personne par un système de cotisations payées par les assurés en fonction de leur revenu et de la fortune réelle et par une part de recettes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée; attribuer des compétences à la Confédération pour qu'elle puisse prendre des mesures propres à maîtriser des coûts de la santé. La majorité de la commission ne souhaite ni bouleverser le système de la santé publique
ni accentuer la centralisation; elle privilégie la politique du pas à pas. La majorité de la commission a également rejeté des propositions pour un contre-projet direct au niveau constitutionnel ainsi que - grâce à la voix prépondérante du président - une proposition de contre-projet indirect. A l'appui de cette dernière décision elle a invoqué le fait que la révision en cours de la loi sur l'assurance-maladie offrait suffisamment de possibilités pour élaborer les propositions en question.
La commission a poursuivi l'examen de la 11e révision de l'AVS (00.014). Dans la perspective de la votation populaire du 26 novembre 2000 sur la retraite, elle a ajourné les débats sur l'âge de la retraite et sur la flexibilité; s'agissant des rentes pour veufs et veuves, elle mis en place un groupe de travail chargé d'élaborer, d'ici la prochaine séance fixée aux 8, 9 et 10 novembre, de nouvelles propositions. Elle a suivi la Conseil fédéral dans l'adaptation des rentes et elle a décidé que celles-ci ne seraient adaptées au renchérissement qu'une fois tous les trois ans, sauf si le renchérissement dépasse 4 pour-cent.
La commission a entendu le conseiller national Josef Zisyadis au sujet de son initiative parlementaire "Fondation millionnaires solidaires" (99.465). Par la création d'une fondation, l'initative vise à ce que les chômeurs en fin de droits bénéficient d'un revenu minimum de réinsertion; la fondation à créer serait financée par les rentes AVS auxquelles les millionaires renonceraient volontairement. Par 10 voix contre 5 et 3 abstentions, la commission a recommandé de ne pas donner suite à l'initiative. Elle a fait valoir que le projet proposé par l'initiative n'est pas du ressort de l'Etat et devrait être réalisé sur une base privée. Une minorité soutient l'idée car elle estime que l'initiative soulève des problèmes qui n'ont pas trouvé de solution.
.A l'occasion de la journée de collecte de fonds organisée le 20 octobre par "la Chaîne du bonheur", les membres de la commission ont renoncé à leur jeton de présence: 7200 francs ont ainsi été recueillis en faveur des victimes des intempéries dans le Valais, le Tessin et le Val d'Aoste.
La séance a eu lieu les 19 et 20 octobre 2000 sous la présidence de la conseillère nationale Rosmarie Dormann et en présence de Madame la conseillère fédérale Ruth Dreifuss.
Berne, le 23.10.2000 Services du Parlement