La commission a examiné une initiative parlementaire déposée par M. le conseiller national Hegetschweiler, intitulée "Protection contre le bruit dans les aéroports nationaux. Financement des mesures prévues par la loi" (00.414). Cette initiative vise à ce que la Confédération veille au financement des mesures découlant de l'application de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) en rapport avec les aéroports nationaux, comme c'est le cas pour la rail et la route. L'auteur a fait valoir que, compte tenu des mouvements aériens actuels, la révision de l'OPB entraînerait pour les aéroports nationaux un coût total de quelque 220 millions de francs: or, si la route et le rail bénéficient d'aides de la Confédération au titre du financement de mesures anti-bruit, le transport aérien n'a droit, lui, à aucune subvention, alors même qu'il s'agit d'un mode de transport public répondant à un intérêt public - une discrimination injustifiée aux yeux de l'auteur. La majorité de la commission ne s'est pas laissée convaincre par ces arguments, et a décidé par 15 voix contre 5, et 4 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative concernée. Elle a estimé en effet qu'il appartenait au transport aérien de couvrir lui-même ses coûts externes, conformément au principe du pollueur - payeur, d'autant qu'il était déjà privilégié dans la mesure où il ne payait l'impôt sur les huiles minérales que sur les vols intérieurs. L'auteur souhaite précisément qu'une partie au moins de 20 millions de francs versés au titre de l'impôt sur les huiles minérales soit reversée aux transporteurs aériens pour les indemniser des mesures anti-bruit qu'ils sont tenus de prendre. Une minorité veut donner suite à l’initiative.
D'autre part, la commission a approuvé à l'unanimité le projet d'un traité entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) dans la Principauté du Liechtenstein (00.038). Ce texte règle l'acceptation de la RPLP par le Liechtenstein, ce qui permet de renoncer à l'installation de postes de contrôle à la frontière des deux pays. Si le Conseil national se rallie à l'avis de la commission, le Conseil fédéral sera habilité à ratifier ledit traité, qui pourra ainsi entrer en vigueur le 1er janvier 2001. Le Liechtenstein a pour sa part approuvé le traité en consultation populaire le 24 septembre 2000.
La commission a entendu ensuite M. Max Friedli, directeur de l'Office fédéral des transports, qui l'a informée des modalités et de l'introduction de la RPLP et de la coopération BLS/CFF. Elle a également entendu M. Benedikt Weibel, président du conseil de direction des CFF, qui s'est exprimé sur la stratégie de l'entreprise en matière de transport international des voyageurs, sur les liaisons ferroviaires avec Paris, Francfort et Munich, enfin sur les "joint ventures" avec la Grande-Bretagne et, concernant le transport du fret, avec l'Italie.
La commission s'est réunie à Berne les 23 et 24 octobre sous la présidence de M. le conseiller national Duri Bezzola (PRD/GR).
Berne, le 25.10.2000 Services du Parlement