Dans le cadre de l'exercice de la haute surveillance parlementaire, la Délégation suit de manière permanente et selon un programme de priorités l'évolution des coûts dans la réalisation de la NLFA. Elle attache une grande importance à la détection précoce de possibles dépassements de crédits; ceux-ci peuvent résulter d'une part de modifications du projet initial (adaptation aux normes de sécurité les plus récentes, problèmes géologiques et modifications des commandes par la Confédération), d'autre part de l'évolution des coûts due aux prix du marché (renchérissement/indexation) et d‘une augmentation des frais de construction par rapport aux clauses contractuelles.
Le crédit total pour les NLFA comprend un montant de quelque 1,7 milliard de francs de réserves destinées à couvrir les éventuels frais supplémentaires découlant de modifications de projets. Le Conseil fédéral peut débloquer une partie de ces réserves si les frais supplémentaires estimés ne peuvent pas être compensés ou ne peuvent l'être qu'après l‘abandon d'autres éléments de projets. La Délégation a examiné en détail les facteurs à l'origine de ces frais supplémentaires résultant de modifications du projet: à présent connus, ces chiffres sont de 338 millions de francs sur l'axe du Gotthard et de 145 millions de francs sur l'axe du Loetschberg. Elle a pris acte du fait que ces dépassements sont couverts par le crédit pour réserves et que, dans la situation actuelle, il n‘y a aucune autre raison d'intervenir. Elle suivra de près l'évolution future en cherchant surtout les mesures appropriées.
Quant aux frais dûs au renchérissement, le crédit global comprend une réserve de quelque 2 milliards de francs inscrits au Fonds pour les grands projets ferroviaires. Ce chiffre part de l'hypothèse d'un renchérissement annuel moyen de 2% sur une période de 20 ans. Le renchérissement constaté jusqu'ici entre les chiffres initialement inscrits au budget et les adjudications opérées jusqu'ici oscillent à l'intérieur des réserves mentionnées. Les crédits destinés à couvrir les frais dûs au renchérissement, à la TVA et au taux d'intérêts dans la construction sont débloqués par le Conseil fédéral au moyen d'une extension rétroactive des crédits.
Le dernier lot de grande importance sur le chantier du Loetschberg (Ferden) est sur le point d'être adjugé. Les soumissions concernant les premiers grands lots au Gotthard sont attendues en décembre, les premières adjudications au printemps de 2001. Etant donné la possibilité d'une augmentation des prix dans le secteur de la construction de tunnels, la Délégation de surveillance a décidé à titre préventif de définir des scénarios et des critères politiques pour le cas où les offres pour certains lots se situeraient nettement au dessus des crédits initalement inscrits. Elle a l'intention d'examiner ce sujet plus à fond avec les responsables et de se déterminer sur les conclusions lors de la réunion des 7 et 8 février 2001.
Toujours au chapitre des coûts, la Délégation a également procédé à un examen approfondi des progrès réalisés dans la mise au point d'un système spécial de mesures du renchérissement en matière de constructions souterraines. Elle a pris acte du fait que les premières décisions ont été prises en faveur d'un modèle composite. Ce nouvel indice devrait s'appliquer au cours de l'année prochaine et remplacer l'indice zurichois de constructions d'habitations (ZIW). Par la suite, le crédit total de NLFA devra être adapté aux nouvelles données.
L'étude de Hayek Engineering SA sur les gisements d'économies que pourrait receler la construction du tunnel de base du St-Gothard a également retenu l'attention de la Délégation, surtout en ce qui a trait aux pratiques du conseil d'administration de AlpTransit AG (ATG) dans l‘adjudication de marchés. Le Contrôle fédéral des finances avait constaté auparavant un vice de forme dans un cas. La Délégation a saisi l'occasion pour rappeler avec insistance l'obligation de respecter scrupuleusement et sans faille la législation fédérale en matière d'adjudications et de soumissions publiques à tous les niveaux. Elle a recueilli du Conseil d'administration des renseignements sur les résultats d'une enquête interne concernant les griefs formulés à l'encontre de deux membres du Conseil d'administration. La Délégation a appris avec satisfaction qu'aucun indice n'est retenu concluant à une faute de comportement.
En plus de l'examen des aspects financiers, la Délégation s'est également entretenue avec le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, chef du Département fédéal de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, ainsi qu'avec des représentants de la comission spéciale Géologie Alptransit AG. Elle a reconnu la nécessité d'un appui technique spécial fourni par l'Office fédéral des transports et le DETEC sous forme de groupes d'experts externes désignés par chacun d'eux.
Les explications et les commentaires présentés par le Professeur Schalcher, de l'EPF de Zurich, au sujet de la conduite de gros projets de constructions ferroviaires dans un contexte international, a fourni des résultats très concluants sur l‘influence exercée par des facteurs propres à chaque pays. L'étude des performances démontre que dans la comparaison internationale, la conduite du projet NLFA se taille une excellente place.
La Délégation a siégé les 8 et 9 novembre 2000 sous la présidence du conseiller national Andreas Haemmerle (PS/GR) à Berne. Ont notamment participé à la séance le chef du DETEC, les directeurs du Contrôle des finances et de l'OFT, des représentants du conseil d'administration et de la direction de l'ATG et de la commission spécialisée Geologie AlpTransit ainsi que M. le Professeur Schalcher (EPFZ).
Berne, le 10.11.2000 Services du Parlement