Le premier objet examiné par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États est une initiative parlementaire (01.400 é) visant à corriger, au moyen d'une loi fédérale urgente, une anomalie provoquée par une décision prise au début de l'année en matière de retraite: en effet, dans le cadre de la 10e révision de l'AVS, l'âge de la retraite des femmes a été relevé à 63 ans alors que la LPP, dont la révision est actuellement en suspens au conseil prioritaire, maintient cet âge à 62 ans. Il résulte de cette divergence que le calcul de la rente prend fin à l'âge de 62 ans alors que la personne continue de toucher son revenu au delà de ce seuil. Un exemple : une femme qui atteint, en cours d'année, l'âge de 62 ans dispose le jour de son anniversaire d'un avoir de 120 000 francs. A sa retraite à l'âge de 63 ans, ce montant (y compris l'intérêt pour l'année précédente) donnerait droit à une rente annuelle de 9235 francs. Si la femme et son employeur continuaient de verser les cotisations, le droit à la rente porterait sur la somme de 9750 francs. La différence est supérieure à 500 francs par année. La proposition de la commission permettrait aux femmes de continuer de s'assurer selon la LPP pendant leur 63e année sans subir de préjudice fiscal. La loi fédérale, dont la validité prend fin en décembre 2004, doit être déclarée urgente et, si possible, être adoptée par les deux Chambres au cours de la session de printemps pour qu'elle puisse entrer en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2001.
La commission s'est ensuite penchée sur l'Initiative-santé déposée par le parti socialiste (Iv Po « La santé à un prix abordable » ; 00.046n) que le Conseil national, suivant la recommandation du Conseil fédéral, a rejetée à la session d'hiver 2000 par 91 voix contre 55. L'initiative vise à ce que le système de financement des assurance sociales soit refondu : celles-ci doivent être financées au moyen de recettes supplémentaires à affectation fixe provenant de la taxe sur la valeur ajoutée et, dans une proportion au moins équivalente, par des cotisations des assurés fixées en fonction du revenu et de la fortune réelle. Aux yeux de la commission, les réformes ainsi prévues auraient des répercussions impossibles à évaluer. Mais même si l'initiative ne devait pas être acceptée sous cette forme, les problèmes qu'elle soulève - maîtrise des coûts et primes supportables pour les familles - doivent faire l'objet d'une analyse approfondie. La sous-commission LAMal, déjà mise en place, analysera ces questions de près, d'où un ajournement de la décision relative à un possible contre-projet.
La CSSS-E s'est ensuite penchée sur l'initiative déposée par le canton de Vaud. (00.318 s, Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Modification) visant à ce que les assureurs soient tenus de présenter une statistique claire des coûts et des réserves annuels. La commission ne voit aucune nécessité d'agir dans ce domaine et propose, avec une seule voix d'opposition, de ne pas donner suite à l'initiative. Comme elle l'a déjà fait savoir lors de l'examen d'une initiative à teneur identique présentée par le canton de Genève, (99.305 é) elle estime que l'objectif est largement réalisé et que les améliorations qui s'imposent quant à la transparence sont une affaire d'exécution de dispositions existantes et non d'une nouvelle législation.
Une autre initiative « Table ronde de la santé » (00.319é), déposée par le canton du Valais, est destinée à l'Assemblée fédérale et demande que celle-ci convoque autour d'une table ronde tous les acteurs de la Santé en Suisse pour mettre en place des « États généraux de la Santé en Suisse ». Le dialogue qui s'instaurerait de la sorte devrait faire naître l'amorce d'une solution au problème de la maîtrise des coûts de la santé. La commission constate que les « tables rondes » ne correspondent pas aux structures et aux procédures démocratiques et propose à l'unanimité de ne pas donner suite à l'initiative.
Après la proposition de rejet par le Conseil national, à la session de décembre 1999, de l'initiative populaire « pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier » (99.059), par 151 voix contre 14, la CSSS du Conseil des États a repris ses discussions en janvier 2000 et entendu le conseiller national Zäch en sa qualité de représentant du Comité d'initiative. L'initiative vise à ce que les patients puissent choisir librement leur médecin et leur hôpital, étant entendu que les assureurs seraient dans l'obligation d'assumer l'intégralité des coûts. Les initiant critiquent le fait que l'idée à la base de l'initiative au moment de son lancement - à savoir une concurrence accrue entre les hôpitaux - a en fait abouti à ce que la concurrence soit entravée dans la mesure où les hôpitaux privés se trouvent à l'écart du marché en raison des listes cantonales. Puisque en tout état de cause le domaine du financement des hôpitaux dans son ensemble sera passé en revue dans le cadre de la 2e révision de la LAMal, la commission avait ajourné sa décision afin de pouvoir, le cas échéant, présenter un contre-projet. L'issue de la révision de la LAMal étant actuellement encore incertaine et le délai prévu pour les débats risquant d'être dépassés, la commission a décidé à l'unanimité de recommander le rejet de l'initiative cantonale sans contre-projet.
Le dernier objet dont la commission a été saisie est la pétition « pour la dépénalisation du chanvre »; (00-15), visant à dépénaliser immédiatement la consommation, la production et la commercialisation des produits issus du chanvre, et à clarifier dans les meilleurs délais le droit pertinent. Dans la perspective de la révision imminente de la loi sur les stupéfiants, au cours de laquelle les points essentiels de la pétition seront abordés, la commission propose de transmettre le texte au Conseil fédéral pour que celui-ci en prenne acte.
La commission a siégé le 16 janvier 2001 à Berne sous la présidence de Christine Beerli (PRD/BE) et en présence, pour certains points, de la conseillère fédérale Ruth Dreifuss. Les personnes suivantes ont été entendues : Jean-François Steiert, président du Comité d'initiative-santé, Charles-Pascal Ghiringhelli, député au Grand conseil, et Christina Maier, au sujet de l'initiative du canton de Vaud ; le conseiller d'État Thomas Burgener, Claude Oreiller, député au Grand conseil, et Daniel Volken au sujet de l'initiative du canton du Valais.
Berne, le 17.01.2001 Services du Parlement