Examinant le projet d'une nouvelle loi sur les documents d'identité, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national s'est ralliée pour l'essentiel aux décisions du Conseil des Etats, qui lui-même avait entériné le projet du Conseil fédéral. La nouvelle loi permettra de mettre en conformité les documents d'identité suisses (passeport et cartes d'identité) avec les normes internationales, de contrôler plus rapidement leur légalité, enfin de créer un nouveau passeport quasi infalsifiable.

Procédant à l'examen préliminaire du projet d'une nouvelle loi sur les documents d'identité des ressortissants suisses (LDI, 00.055), la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a approuvé le projet par 16 voix contre 4. Elle se félicite notamment de ce que la LDI permettra de mettre en conformité les documents d'identité suisses avec les normes pertinentes en vigueur sur le plan international, de les rendre pratiquement infalsifiables, et de mettre en place un système de contrôle informatisé.

Contrairement au Conseil des Etats, la CIP du Conseil national propose à une large majorité de simplifier la procédure d'établissement des documents d'identité. Ainsi, les citoyens devraient pouvoir s'adresser non plus seulement par la commune où ils sont domiciliés, mais également à d'autres autorités qu'il appartiendra aux cantons de désigner - ce qui assure par ailleurs à ces derniers une latitude accrue pour la mise en place des procédures d'établissement.

Sur le plan administratif, la LDI prévoit que les émoluments perçus seront les mêmes dans tous les cantons, comme c'est le cas aujourd'hui pour les cartes d'identité. La répartition du produit incombera comme prévu aux cantons, une proposition visant à habiliter le Conseil fédéral à fixer les règles de répartition des parts revenant aux cantons et aux communes respectivement ayant été rejetée par 9 voix contre 7.

Il est également prévu de mettre sur pied une banque de données centralisée qui permettra aux services habilités par la loi de contrôler de manière simple et rapide la légalité des passeports, et ainsi de lutter plus efficacement contre la fraude. Aux yeux de la commission, les services concernés sont à la fois clairement identifiés et en nombre suffisamment réduit pour garantir la sécurité des données et prévenir toute utilisation illicite. La commission a rejeté par 15 voix contre 3 deux propositions, l'une visant à réduire au minimum les données qui alimenteront ladite banque, l'autre à réserver son accès uniquement au service fédéral concerné et aux services compétents pour établir les documents d'identité.

La commission s'est réunie à Berne les 1er et 2 février 2001, sous la présidence de Mme Vreni Hubmann (PS/ZH).

Berne, le 02.02.2001    Services du Parlement