En l'an 2000, la Délégation des finances a exercé sa fonction de haute surveillance des finances fédérales dans un environnement de politique financière nouveau. En effet, l'opulence des recettes fédérales ne doit pas nous faire oublier que l'endettement net de la Confédération a augmenté également au cours de l'exercice de 4 milliards à 86 milliards de francs. Les revendications faites au ménage fédéral persistent sans se réduire. Dans le cadre de sa haute surveillance concomitante, la Délégation des finances a donc veillé à ce que les moyens de la Confédération soient engagés d'une manière économe et mesurée.

Selon la loi sur les rapports entre les conseils, la Délégation des finances est chargée d'examiner et de contrôler en permanence l'ensemble de la gestion financière de la Confédération et de ses administrations décentralisées. Elle se compose de trois Conseillers nationaux et trois Conseillers aux Etats qui appartiennent aux Commissions des finances de chacun des deux Conseils. Dans son mandat, la Délégation des finances exerce des compétences dans 5 domaines: Celle-ci est appelée à donner son assentiment à des questions portant sur des traitements et à prendre des décisions au nom et pour le compte du Parlement en matière de crédit. Elle reçoit les rapports de révision du Contrôle fédéral des finances (CDF) et exerce la surveillance concomitante sur la politique financière du Conseil fédéral. Enfin elle peut adresser des co-rapports sur les messages du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale.

Au cours de l'exercice, la Délégation des finances a approuvé, au nom et pour le compte du Parlement, en procédure urgente, globalement 33 % des crédits supplémentaires présentés au Parlement (chiffre 3.2.1). Les avances consenties portaient en particulier sur des dépenses en relation avec des dommages climatiques (avalanches, Lothar, inondations) ainsi que pour des paiements d'intérêts passifs. La Délégation a par contre refusé d'accorder l'urgence à trois demandes de crédits. En effet, elle voulait laisser au Parlement sa liberté de manoeuvre du Parlement dans des crédits politiquement contestés et elle entendait laisser décider les Conseils sur un crédit supplémentaire pour l'engagement de la Procureure générale auprès de l'ONU et pour le soutien à Swissmetro (chiffre 3.2.2).

Outre la surveillance des crédits urgents, la Délégation des finances a traité, en l'an 2000 un grand nombre d'autres affaires et demandé que des mesures d'économie soient prises. On peut citer les affaires suivantes :

  • Renonciation à faire exécuter des évaluations par toutes les commissions dans la nouvelle loi sur le Parlement (chiffre 2.1)
  • Mise sur un pied d'égalité des agents fédéraux soumis à des rapports de service particuliers (chiffre 3.1.3)
  • Endiguement des coûts dans le projet e-gouvernement (chiffre 4.1.1)
  • Éclaircissement des questions ayant une portée financière dans la révision de la loi sur les EPF (Spinn-off, réglementation de la propriété intellectuelle) (chiffre 4.3.1)
  • Dans les délits économiques graves que la procédure pénale fédérale met dans la compétence de la Confédération, celle-ci doit pouvoir bénéficier des avoirs confisqués. (chiffre 4.4.2)
  • Amélioration de la transparence des coûts au Secrétariat général du DDPS (chiffre 4.5.1)
  • Réunion de toutes les caisses de secours et de soutien du DDPS (chiffre 4.5.4)
  • Pas de dépenses de la Confédération par des activations de non-valeur du bilan et de leur amortissement dans les années suivantes (chiffre 4.6.2)
  • Réexamen de la politique de trésorerie et du management des risques de l'Administration fédérale des finances (chiffre 4.6.5)
  • Examen de rendement de SAPOMP, société de la Confédération chargée de reprendre des objets à assainir dans le cadre de l'encouragement à l'accession de la propriété au logement (chiffre 4.7.1)
  • Maintien des objectifs financiers de l'association Expo.02 (chiffre 4.7.2)
  • Réexamen de l'efficacité du fonds de prévention routière (chiffre 4.8.1)

Le rapport de la Délégation pour l'an 2000 mentionne essentiellement des dossiers prêtant le flan à la critique. Il ne fait pas état ou trop peu du grand nombre d'affaires que la Délégation des finances a pu juger positivement. Elle adresse au Conseil fédéral et à l'Administration ses remerciements pour leur bonne gestion financière et pour l'emploi dans l'ensemble efficace et ménagé des ressources publiques. Enfin, la Délégation des finances adresse ses sentiments de reconnaissance aux collaboratrices et collaborateurs de son secrétariat et du Contrôle fédéral des finances qui ont accompli leur tâche avec compétence, efficacité et loyauté.

Berne, le 27.03.2001    Délégation des finances des chambres fédérales