A sa dernière séance, la CER avait décidé d'entrer en matière sur les trois volets du "Train de mesures fiscales 2001" (01.021), à savoir: A Loi fédérale sur l'imposition du couple et de la famille B Loi fédérale sur le changement de système d'imposition de la propriété du logement C Loi fédérale sur les droits de timbre. Modification. Elle avait notamment rejeté plusieurs propositions de renvoi concernant le projet A. Après s'être entretenue avec MM. Hans Lauri, président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, et Ulrich Cavelti, président du Tribunal administratif de St-Gall, la CER a entamé la discussion par article.
La CER-N, qui a décidé à l'unanimité de fondre les projets A et C en un arrêté fédéral unique, proposera au Conseil national un projet "allégement fiscaux" et un projet "changement de système d'imposition de la propriété du logement". Par ailleurs, la CER-N estime majoritairement qu'il y a lieu de compléter le premier de ces deux volets par deux mesures visant à réduire la charge fiscale des entreprises, non prévues par le Conseil fédéral. La CER-N propose ainsi de ramener de 8,5 à 8% le taux d'imposition des bénéfices des entreprises (proposition adoptée par 16 voix contre 9), et de faire passer de 250'000 à 1 million de francs le seuil au-dessus duquel les droits de participation sont soumis au droit d'émission. Relevons que la mise en oeuvre de ces propositions se traduirait par une perte de recettes fiscales de 300 millions et de 30 millions de francs respectivement. Concernant d'autre part la transposition des mesures d'urgence relatives au droit de timbre en droit ordinaire, la CER-N s'est majoritairement ralliée au Conseil fédéral. Enfin, une proposition visant à exonérer également du droit de négociation les caisses de pension et les assureurs sur la vie a été rejetée par 12 voix contre 11 et 2 abstentions.
La CER-N a chargé une sous-commission de procéder à l'examen préalable du projet de changement de système d'imposition de la propriété du logement; cette sous-commission a été placée sous la présidence du conseiller national Raggenbass (PDC/TG).
La commission examinera le 14 juin et les 2 et 3 juillet 2001 la réforme de l'imposition du couple et de la famille. Elle a demandé à cet égard qu'il lui soit fourni un certain nombre de données supplémentaires concernant les différents modèles de calcul qui ont été établis, qu'elle communiquera aux médias.
Concernant enfin l'allégement administratif des entreprises, la CER-N a décidé de prendre sous la loupe les mesures fédérales qui supposent une mise en oeuvre à l'échelon cantonal. De fait, plusieurs mesures avaient été prises au cours des années précédentes au seul échelon fédéral, qui à elles seules se sont révélées insuffisantes. La mise en oeuvre d'allégements significatifs pour les entreprises passe en effet par une approche plus large, intégrant l'échelon cantonal. La CER va à ce sujet s'adresser au Conseil fédéral.
La CER-N s'est réunie les 23 et 24 avril 2001 à Berne, sous la présidence de M. le conseiller national Rudolf Strahm (PS/BE) et en présence de M. le conseiller fédéral Kaspar Villiger.
Berne, le 24.04.2001 Services du Parlement