La commission a approuvé par 20 contre 1 le projet de modification de la partie générale du code pénal suisse (98.038 ; arrêté A). Elle a apporté quelques modifications au projet adopté par le Conseil des Etats.
Conformément à l'idée de base qui sous-tend la réforme, les courtes peines ne seront désormais infligées qu'exceptionnellement et la commission propose, contrairement au Conseil des Etats, de renoncer totalement aux peines privatives de liberté de moins de 6 mois assorties du sursis. Ainsi, les courtes peines privatives de liberté seront en pratique remplacées par la peine pécuniaire calculée sur la base de jours-amende, soit désormais Fr. 1'080'000.-- au plus, correspondant à 360 jours-amende d'un montant maximal de Fr. 3'000.-- chacun. Une minorité de la commission propose de réduire le montant maximal du jour-amende à Fr. 1'500.-- La proposition du Conseil fédéral tendant à introduire l'ajournement des courtes peines n'a été reprise que par une minorité de la commission.
La Commission approuve la réforme de l'arsenal des peines permettant au juge d'assortir ou non les sanctions d'un sursis ou d'un sursis partiel. Ainsi le juge pourra davantage tenir compte du cas particulier. Qu'il s'agisse d'une peine privative de liberté, d'une peine pécuniaire ou d'une peine infligée sous la forme de travaux d'intérêt général, le juge pourra désormais décider qu'une partie seulement de la peine est exécutable, l'autre étant assortie d'un sursis (art. 43 a). Une minorité de la commission propose de renoncer à l'introduction de ce sursis partiel.
La durée de la peine assortie du sursis pourra atteindre 36 mois, contre 18 aujourd'hui. Une minorité propose de réduire cette durée à 24 mois.
La commission s'est montrée plus sévère que le Conseil des Etats au sujet de la conversion des peines : lorsque de manière fautive le condamné ne paie pas une peine pécuniaire, celle-ci fait directement place à une peine privative de liberté (Art. 36).
Le projet vise également à assurer une meilleure protection contre les délinquants dangereux. Il prévoit notamment à cet effet une nouvelle forme d'internement de sécurité, plus sévère que la forme prévue actuellement. S'agissant des délinquants dangereux, il est prévu de renforcer les conditions auxquelles il peuvent être libérés (expertise indépendante; commission; libération conditionnelle uniquement).
La majorité de la commission a opté, quant aux conditions permettant cet internement, pour une version plus restrictive que le Conseil des Etats. Pour être internée, une personne doit être atteinte d'un grave trouble mental, durable ou continu qui soit en relation avec l'infraction. Une minorité se rallie à la version du Conseil des Etats en refusant de limiter l'internement aux personnes atteintes dans leur santé mentale.
La majorité de la commission a suivi le Conseil des Etats qui a introduit une responsabilité pénale subsidiaire des entreprises. Font exception au principe de subsidiarité les cas de corruption, de blanchiment d'argent sale et de criminalité organisée où l'entreprise peut être condamnée indépendamment de la punissabilité de personnes physiques. Une première minorité de la commission veut étendre la responsabilité non subsidiaire à toutes les infractions. Une deuxième minorité propose de renoncer à l'introduction d'une responsabilité de l'entreprise. La commission a en outre introduit une disposition réglant de manière élémentaire des questions de procédure comme la représentation d'une entreprise dans le cadre d'une procédure pénale.
La commission a approuvé la simplification des dispositions qui régissent la prescription. Il est prévu de supprimer les dispositions complexes régissant la suspension et l'interruption ainsi que la différence entre prescription relative et absolue. Ne sont conservés que des délais de prescription qui correspondent aux actuels délais absolus de prescription. Par ailleurs, il n'y aura plus de prescription après un jugement de première instance.
La commission a suivi le Conseil des Etats dans l'extension qu'il a apporté au champ d'application du code pénal. La nouvelle réglementation autorise la poursuite en Suisse de délits sexuels contre des mineurs commis à l'étranger, même si dans le pays où elles ont été commises ces infractions ne sont pas punissables. De plus, le domicile en Suisse de la personne incriminée n'est plus nécessaire.
La commission a conservé l'expulsion comme mesure pouvant être prononcée par le juge pénal, créant ainsi une autre divergence avec le Conseil des Etats.
Enfin, la commission a introduit une nouvelle disposition habilitant la Confédération à prendre des mesures de prévention des infractions au travers notamment d'informations, de formation ou de soutien de projets allant dans ce sens.
Le projet sera discuté au Conseil national lors de la session d'été 2001.
La commission propose sans opposition d'approuver l'accord entre le Conseil fédéral et la Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité (00.069). Cet accord règle la collaboration transfrontalière entre les autorités policières et douanières compétentes et consolide les bases légales dans ce domaine. Il fait partie des efforts déployés par la Suisse pour renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière. Il s'agit du premier accord de police conclu avec un Etat non limitrophe. La commission a aussi approuvé l'accord passé avec la Région administrative spéciale de Hongkong concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (00.092) sans opposition. Celui-ci offre des instruments efficaces de coopération pour lutter contre le crime organisé et le blanchiment d'argent. Il permet notamment de procéder à l'identification de personnes recherchées et à la communication du lieu où elles se trouvent, à la remise de documents, à l'audition de témoins et d'experts sur le territoire de l'autre partie, à la remise de détenus pour interrogatoire. Dans ses grandes lignes, cet accord correspond à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
Enfin, la commission a décidé par 14 voix contre 9 de ne pas entrer en matière sur le projet de modification de la loi fédérale sur les maisons de jeu (00.424 Loi sur les maisons de jeu. Révision de l'article 61). Cette modification veut permettre aux cantons d'autoriser la réouverture des casinos de Herisau et de Mendrisio jusqu'à ce que le Conseil fédéral se prononce sur les demandes de concession déposées pour ces deux établissements ; pendant cette période transitoire, ceux-ci seraient régis par le droit cantonal.
La majorité de la commission est d'avis que les arguments qui l'avaient amenée, en juillet 2000, à ne pas donner suite à une initiative parlementaire analogue déposée au Conseil national (00.423) restent valables. Il n'est pas indiqué de régler dans une disposition législative deux cas particuliers pour une période transitoire de quelques mois. Des propositions allant dans le sens du projet avaient été rejetées lors du débat parlementaire sur la loi sur les maisons de jeu. Le projet adopté par le Conseil des Etats au printemps 2001 créerait des inégalités de traitement, notamment par rapport aux casinos actuels qui ont été soumis à diverses conditions et charges depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les maisons de jeu le 1er avril 2000.
La minorité met l'accent sur des irrégularités de procédure lors de l'examen par les autorités fédérales des demandes d'approbation du jeu de la boule sous l'empire de l'ancien droit. Elle se réfère en particulier à la recommandation faite en mars 2000 par la Commission de gestion du Conseil national au Conseil fédéral de traiter encore le cas du casino de Mendrisio avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, recommandation que le Conseil fédéral n'avait pas suivie. Elle met l'accent sur l'aspect politique de la problématique est estime que le projet de loi permet de réparer des erreurs qui ont été commises dans le passé.
La commission a siégé à Berne les 23 et 24 avril 2001 sous la présidence du Conseiller national J. Alexander Baumann (UDC/TG).
Berne, le 24.04.2001 Services du Parlement