Considérant que la révision du droit du bail dans le code des obligations adoptée en décembre 2000 par le Conseil national au titre de contre-projet à l'initiative populaire « pour des loyers loyaux » (99.076) se heurte à de nombreuses critiques des milieux des propriétaires et des milieux des locataires, la commission a décidé d'examiner la possibilité d'élaborer elle-même un nouveau projet révisant les dispositions relatives au droit du bail dans le code des obligations, en considérant des propositions élaborées par les milieux des propriétaires. A cet effet, elle a chargé une sous-commission de lui soumettre des propositions pour l'automne prochain.
La commission a décidé sans opposition d'entrer en matière sur le projet de révision totale de l'organisation judiciaire (01.023), comprenant notamment la création d'un tribunal fédéral pénal et d'un tribunal fédéral administratif. Dans un large débat d'entrée en matière, elle a entendu notamment le président du Tribunal fédéral, le président du Tribunal fédéral des assurances, ainsi qu'un représentant de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police. Elle a entrepris la discussion de détail à propos de la loi sur le Tribunal fédéral pénal.
La commission a approuvé à l'unanimité l'Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Elle a adopté a l'unanimité également le projet de loi fédérale sur la protection du design (message du 16 février 2000 ; 00.018). Cette nouvelle loi veut offrir une protection adéquate aux créateurs de designs et répondre ainsi aux exigences accrues de l'économie moderne. La commission a apporté quelques précisions au projet adopté en mars 2001par le Conseil national.
Elle a également approuvé à l'unanimité une révision du code civil qui permettra la tenue informatisée des registres de l'état civil (message du Conseil fédéral du 14 février 2001 ; 01.014). La Confédération mettra les autorités de l'état civil en réseau et créera une banque de données centrale. Les quelques 1750 offices de l'état civil tiennent aujourd'hui chacun quatre registres dans lesquels sont inscrits par des moyens conventionnels les naissances, les mariages, les décès et la reconnaissance d'enfants. Les coûts annuels globaux estimés à 2 millions de francs seront pris en charge par les cantons ; à terme, ils pourront réaliser des économies de 10 millions de francs par année. Considérant que les cantons devront supporter des frais élevés en particulier pour la saisie rétroactive des données (saisie jusqu'en 1988 : estimée à 40-50 millions de francs), la commission propose que la Confédération prenne en charge les frais d'investissement initial jusqu'à concurrence de cinq millions de francs ; le Conseil fédéral avait fixé la limite de la contribution de la Confédération à 2,5 millions de francs.
Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, elle a maintenu sans opposition sa décision de ne pas entrer en matière sur un projet de loi instituant un préposé spécial pour effectuer des recherches sur les activités de la Stasi en Suisse (95.410). En ce qui concerne la révision des dispositions relatives au nom de famille (94.434), elle s'est ralliée à la décision du Conseil national de charger l'autorité tutélaire de choisir le nom de famille des enfants lorsque les parents mariés qui ne portent pas le même nom de famille ne peuvent se mettre d'accord. Il n'y a ainsi plus de divergence entre les deux conseils.
Dans le cadre d'une initiative parlementaire déposée par le Conseiller aux Etats Frick (97.462), la commission a adopté à l'unanimité un projet de modification de l'article 179quinquies du Code pénal afin de rendre non punissable l'enregistrement de conversations téléphoniques dans le cadre des relations d'affaires, tout en tenant compte de la protection de la sphère privée, des droits de la personnalité et du respect des dispositions en matière de protection des données.
Enfin, la commission propose par 4 voix et 4 abstentions de ne pas donner suite à une initiative du canton d'Argovie qui veut supprimer la gratuité des procédures en matière de droit du travail (00.315). Elle veut ainsi assurer la cohérence d'une part avec sa décision du 2 mars dernier de ne pas donner suite à une autre initiative du canton d'Argovie qui voulait supprimer la gratuité des procédures de recours dans le domaine des assurances sociales (00.301), et d'autre part avec la décision prise par le Parlement en décembre dernier d'augmenter de 20'000 à 30'000 francs le seuil de la valeur litigieuse au-dessous duquel les procédures en matière de droit du travail sont gratuites. Elle estime toutefois que la question de la gratuité des procédures devra être examinée de manière globale, dans le cadre de l'unification de la procédure civile notamment.
La commission s'est réunie à Berne les 2, 3 et 4 mai 2001 sous la présidence de Monsieur Dick Marty, conseiller aux Etats (R/TI). Les conseillers fédéraux Couchepin et Metzler ont en partie participé à la séance.
Berne, le 04.05.2001 Services du Parlement