C'est par une audition de plusieurs personnes que la CSSS a commencé ses travaux sur la 4e révision de l'AI (01.015 n). Cette révision vise d'une part à consolider le financement de l'assurance invalidité, en proie à un déficit et un endettement chroniques. D'autre part, elle prévoit des adaptations ciblées dans le domaine des prestations. Parmi les mesures d'allègement, on citera la suppression de la rente complémentaire pour le conjoint, la suppression de la rente pour cas de rigueur et la création d'un droit aux prestations complémentaires ainsi que des mesures visant à renforcer la maîtrise des coûts. En outre la surveillance de la Confédération doit être renforcée et la structure de l'AI doit être simplifiée et améliorée. Sont également soumis à examen les formes de financements supplémentaires projetées dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, reportées par la commission au débat sur la 4e révision de l'AI. Il s'agit en l'occurrence d'une augmentation de la TVA et d'un transfert à l'AI d'un montant de 1,5 milliard de francs provenant du Fonds du régime des allocations pour perte de gain (APG). La commission a également entamé le débat d'entrée en matière, dont la poursuite est prévue pour la prochaine séance de la commission, les 5/6 juin 2001.
Suite à l'issue favorable des votes du 21 mars 2001, lors de la session des Chambres à Lugano, sur les initiatives parlementaires « Prestations complémentaires pour les familles. Modèle tessinois » (00.436. Jacqueline Fehr et 00.437. Meier-Schatz) et « Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial » (00.403. Jacqueline Fehr), la commission a procédé à l'audition de la conseillère d'État tessinoise Patrizia Pesenti au sujet de ce qu'il est convenu d'appeler le « modèle tessinois ». Madame Pesenti a présenté les principaux résultats d'une évaluation qui portait sur les expériences faites depuis l'introduction de la « legge sugli assegni di famiglia » en 1996. L'efficacité des allocations familiales se concrétise par la diminution de la pauvreté économique. Les allocations sont allouées en fonction des enfants et doivent en premier lieu empêcher que ceux-ci deviennent dépendants de l'assistance publique et tombent dans la pauvreté. Jusqu'à ce jour quelque 50 pour-cent des demandes d'allocation à ce titre ont été approuvées. En 2000, environ 22 millions de francs ont été alloués à cet effet, sans compter les allègements dont a bénéficié l'assistance publique à la suite du transfert des charges. Des améliorations s'imposeraient encore spécialement dans d'autres éléments qui relèvent de la politique familiale. C'est pour cette raison que la loi est actuellement en révision. En rappelant la genèse de la loi cantonale, la conseillère d'État Pesenti a relativisé le caractère de modèle de ce texte. A la fin de l'audition, la CSSS a mis en place une Sous-commission « politique familiale », placée sous la présidence de Stéphane Rossini (PS) ; les travaux de celle-ci devraient commencer après la session de juin. Elle aura pour mission de mettre au point des projets de loi découlant des trois initiatives à la session de juin, puis d'en saisir les deux Chambres fédérales pour approbation.
La CSSS a procédé à l'examen préalable d'une série d'interventions parlementaires:
L'initiative parlementaire du Groupe UDC « Assurance-maladie obligatoire. Élévation de la franchise et baisse des primes » (00.450 n) vise à donner aux assureurs la possibilité d'offrir des franchises à option plus élevées qu'aujourd'hui, étant entendu que la totalité des assurés ayant une même franchise forme un groupe de risques fermé ; l'initiative demande aussi que les assureurs puissent exiger des sûreté des assurés ayant une franchise élevée. A la suite d'une vive discussion et après que la commission se fut déclarée disposée à reprendre le sujet de la franchise dans la révision de la LAMal (00.079 é) - actuellement encore au stade de l'examen au sein de la commission de la Chambre haute - l'initiative a été retirée.
A également été retirée l'initiative parlementaire « Contestations de décisions en matière d'indemnités journalières » (00.438 n. Robbiani), qui vise à ce que, dans ce domaine, un régime uniforme soit mis en place en matière de for. Cette réforme faciliterait les procédures notamment pour les cas impliquant les frontaliers. La CSSS a soutenu la demande du conseiller national Robbiani mais a constaté un besoin de réformes plus étendu en matière d'assurance sociales. Avec l'accord de l'auteur de l'initiative, la commission a approuvé une motion de la commission exigeant « une coordination des procédures judiciaires en cas de maladie et d'invalidité ».
L'initiative parlementaire déposée par le Groupe UDC, « Assurance-maladie obligatoire. Transfert au Parlement de la responsabilité du catalogue des prestations de base » (00.451) a été rejetée par 14 voix contre 5 et une abstention. Le texte a pour objet l'établissement sous forme d'ordonnance de l'Assemblée fédérale de la liste des prestations de base relevant de l'assurance-maladie. La proposition a pour genèse la décision du Conseil fédéral d'inclure dans la liste la distribution d'héroïne ordonnée par un médecin. La majorité de la commission a considéré que le Parlement n'était certainement pas l'instance dont doit relever ce type de décision, car il n'a ni les connaissances nécessaires pour ce domaine ni la possibilité d'agir dans des délais raisonnables. On craint en outre que les minorités souffrant de maladies graves et chroniques, nécessitant des médicaments onéreux, risquent de se trouver lésés en raison d'une absence de lobby en leur faveur au Parlement.
Par 13 voix contre 7, la commission a voulu également proposer le rejet de l'initiative parlementaire « Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque » du conseiller national Cina (00.431 n). La commission n'était pas unanime quant à la nécessité de légiférer dans ce domaine ni quant à la question de savoir si le modèle bernois, exigeant que les entreprises offrant ce type d'activités constituent une Fondation pour obtenir un certificat d'exploitation, était suffisant pour que de meilleurs normes de sécurité soient édictées. La majorité de la commission a finalement opté pour une motion de la commission intitulée « Sécurité dans les sports à risque », chargeant ainsi le Conseil fédéral de veiller à une coordination au niveau fédéral de la sécurité des activités sportives à risque et de l'activité des guides de montagne. Une minorité ne veut transmettre le texte que sous forme de postulat, une autre minorité préconise de donner suite à l'initiative Cina.
Pour clore la séance, la CSSS a donné son aval, sans opposition, à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine (01.013 n) puis, par 11 voix contre 5 et une abstention, a accepté de proroger le délai de traitement de l'initiative parlementaire « Ouverture du pilier 3a aux groupes de personnes sans activité lucrative » (96.412; Nabholz), sans entamer la discussion quant au fond. En raison de la « Table ronde » et du programme de stabilisation, l'initiative avait fait l'objet d'un moratoire en 1998, lequel arrive à échéance en été 2001.
La séance a eu lieu les 3 et 4 mai 2001 sous la présidence de la conseillère nationale Rosmarie Dormann (PDC, LU) et en présence, pour certaines discussions, de Madame la conseillère fédérale Ruth Dreifuss. Ont participé aux auditions Patrizia Pesenti, conseillère d'État du canton du Tessin, Christian Marazzi, de l'« Istituto delle assicurazioni sociali », Bellinzone; Carlo Marazza, Locarno-Monti; Werner Durrer, chef du service de l'AI du canton de Lucerne, Katharina Kanka, du Service « Assistenz Schweiz », Plaffeien; Renato Marelli, président de la « Schweizerische Gesellschaft für Versicherungspsychiatrie », Bâle; Colette Nova, secrétaire, USS, Berne; Hannes Schnider, secrétaire central, Entraide Suisse handicap, Berne; Hans-Rudolf Schuppisser, secrétaire, Union patronale suisse.
Berne, le 07.05.2001 Services du Parlement