En février 2000, la CEATE-N avait chargé une sous-commission présidée par Mme la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer de préparer un projet visant à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire « Sites pollués par les déchets. Frais d'investigation » (98.451), qui avait été déposée par M. Peter Baumberger, ancien conseiller national. Ladite sous-commission a donc, en collaboration avec des experts et spécialistes de l'administration, préparé un projet. L'initiative précitée visait à ce que la LPE soit complétée de telle sorte que les frais d'investigation pour l'établissement du cadastre des sites pollués ou pour la radiation de sites dudit cadastre soient pris en charge par la collectivité si l'investigation révèle que ce site n'est pas contaminé. Jusqu'ici, dans de nombreux cantons, ces frais incombaient toujours au propriétaire du site, quels que soient les résultats de l'investigation.
La sous-commission a préparé des propositions sur la répartition des coûts pour les quatre cas de figure suivants : site non contaminé, site contaminé et nécessitant un assainissement, site contaminé mais nécessitant une surveillance, et site contaminé mais ne nécessitant pas un assainissement.
C'est à l'unanimité que la CEATE-N a décidé de charger le Conseil fédéral d'envoyer ce dossier en consultation.
L'initiative parlementaire « Séismes. Système national d'assurance pour les bâtiments » (00.458), déposée par M. le conseiller national Walter Hess, vise la création d'un fonds spécial destiné à couvrir les dommages non assurables causés par les tremblements de terre. A cet égard, la commission a critiqué le fait que le Conseil fédéral privilégie les mesures préventives techniques telles que la couverture des nouveaux bâtiments et nouvelles installations contre les dommages résultant de séismes, ainsi que l'assainissement des bâtiments publics, mesures qui sont largement insuffisantes aux yeux de la commission. Cette dernière estime en outre que le risque sismique n'est actuellement pas suffisamment couvert par les assureurs au niveau cantonal. Cependant , il manque une disposition constitutionnelle qui permettrait de mettre en place au niveau fédéral une assurance pour les dommages causés par les séismes. La CEATE-N a interrompu son examen de l'initiative précitée et a chargé une sous-commission - présidée par M. le conseiller national Rudolf Rechsteiner - de préparer un projet d'article constitutionnel.
Par 14 voix contre 7, et 1 abstention, la CEATE-N a rejeté l'initiative parlementaire « L'eau potable est un bien public » (00.467), déposée par le groupe écologiste. La commission a notamment fait valoir qu'elle ne souhaitait pas légiférer dans un domaine qui, bien que souvent comparé au marché de l'électricité, n'avait que peu de points communs avec ce dernier : il n'existe en effet pas de directive de l'UE sur le marché intérieur de l'eau, la Suisse n'est pas une plaque tournante au coeur de l'Europe en matière d'eau, il n'y a pas d'importations ou d'exportations commerciales d'eau par canalisations, il n'existe pas de réseau interconnecté couvrant l'ensemble du pays, et la Confédération n'est pas compétente pour légiférer en matière d'eau (alors qu'elle l'est en matière d'électricité, en vertu de l'article 91 cst.).
Une minorité estime pour sa part qu'il s'agit en premier lieu de garantir le maintien à long terme d'un domaine aujourd'hui parfaitement réglé, avant que l'on ne commence à vendre les différents réseaux d'approvisionnement en eau.
Enfin, la CEATE a approuvé à l'unanimité la liquidation de l'entreprise de la Linth (00.096). Au 19e siècle, la Confédération avait participé à la construction du Canal de la Linth « Escher », ainsi qu'à l'asséchement des marécages de la plaine de la Linth. Ledit canal a résisté aux nombreuses crues, la dernière fois au mois de mai 1999. Or, à l'inverse d'il y a quelque 200 ans, les cantons riverains sont aujourd'hui en mesure de prendre en charge eux-mêmes tous les travaux liés à l'aménagement des eaux. Il y a donc lieu, au titre de l'égalité de traitement et de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, de faire assumer la responsabilité du canal de la Linth par les cantons concernés. La Confédération reste l'autorité de surveillance compétente, et elle verse, sous certaines conditions, des indemnités.
Die Schweiz ist mit eleganten, umweltverträglichen Anlagen dabei.
La commission a siégé les 28 et 29 mai 2001, à Berne, sous la présidence de Mme la conseillère nationale Doris Stump (PS/AG).
Berne, le 30.05.2001 Services du Parlement