A l'issue de la procédure d'examen préliminaire, la CEATE-N s'est massivement prononcée contre les trois initiatives parlementaires déposées par le groupe UDC (01.420, 01.421, 01.422), visant à revoir à la baisse les objectifs de réduction des émissions de CO2 inscrits dans la loi sur le CO2.
Concernant l'initiative 01.420, arguant que la distinction établie entre les émissions dues à l'utilisation énergétique des combustibles fossiles et celles dues à l'utilisation énergétique des carburants fossiles n'est pas appropriée compte tenu de ce que seul le total des émissions de CO2 est déterminant, ses auteurs demandent la suppression des objectifs partiels inscrits dans la loi, soit moins 15% et moins 8% respectivement. Considérant que cette distinction répondait aux attentes exprimées par les industriels et qu'aucun argument raisonnable ne s'y opposait, la commission propose, par 14 voix contre 6, de ne pas donner suite à cette initiative.
Concernant l'initiative 01.421, qui vise à l'instauration d'un bilan total de CO2, en d'autres termes la prise en compte, pour l'objectif de réduction d'ici à 2010, d'une part des émissions dues aux usages non énergétiques des agents fossiles (production de ciment, incinération des déchets), et d'autre part des puits de CO2 (biotopes absorbant le CO2 dans l'atmosphère), les auteurs font notamment valoir que les données concernant les forêts et les puits de CO2 sont non seulement insuffisantes, mais qu'elles ont été faussées pour plusieurs années par le passage de l'ouragan Lothar. La commission propose néanmoins par 11 voix contre 6, et 4 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative.
Concernant l'initiative 01.422, qui vise à harmoniser les objectifs de réduction prévus dans la loi avec ceux du Protocole de Kyoto en abaissant de 10 à 8% d'ici à 2010 le taux de réduction des émissions de CO2 (la Suisse s'étant engagée de son plein gré, mais un peu rapidement selon les auteurs, à porter à 10% les 8% prévus par le protocole de Kyoto en ce qui la concerne). La majorité des membres ont estimé à cet égard qu'il serait peu crédible de revoir a posteriori les objectifs à la baisse, et rappelé par ailleurs que la loi sur le CO2 a pour objectif premier la réduction des taux d'émissions de CO2, et non le prélèvement d'une taxe. Elle a par ailleurs indiqué que les entreprises coopéraient déjà sur la base d'accords librement consentis, avec des résultats prometteurs. En conséquence, la CEATE-N propose par 14 voix contre 15 de ne pas donner suite à l'initiative.
Chacune des trois initiatives précitées a fait cependant l'objet d'une proposition de minorité.
Par ailleurs, la CEATE-N a examiné deux initiatives de teneur identique visant à une meilleure prise en compte des intérêts de l'énergie nucléaire, déposées, l'une, par le canton d'Argovie (00.308) et l'autre, par le canton de Soleure (00.311). Rappelons que lors de l'examen préalable intervenu le 28 mai 2001, la CEATE-N s'était contentée d'un examen sur le fond, préférant attendre de connaître d'abord la position du Conseil des Etats sur la motion 01.3013, qui complète les deux initiatives précitées, avant de décider de donner suite ou non. Le Conseil des Etats s'est depuis rallié au point de vue du Conseil fédéral, rejetant les initiatives précitées et transmettant sous forme de postulat les points 2 à 5 de la motion. Estimant que les objectifs visés par l'initiative ont été en partie atteints dans la mesure où la loi sur le marché de l'électricité a depuis été votée par les Chambres et où le DETEC a élaboré un projet de loi sur l'énergie nucléaire, la CEATE-N s'est à son tour ralliée à la décision du Conseil des Etats, et propose par 20 voix contre 0 de ne pas donner suite aux deux initiatives.
La commission s'est réunie à Berne le 26 juin 2001, sous la présidence de Mme Doris Stump (PS/AG).
Berne, le 27.06.2001 Services du Parlement