1. Passage à un modèle de financement moniste
Le choix du système de financement des hôpitaux a été considéré comme un élément-clef des travaux de révision. Le financement par un seul organisme payeur (système moniste) présenterait l'avantage de supprimer les distorsions de concurrence entre l'ambulatoire (financement uniquement par les primes) et l'hospitalier (co-financement par les fonds publics). Mais la question de savoir comment répartir les fonds publics qui devraient continuer à rentrer n'est pas résolue. On pourrait envisager un "pool gros risques", des réductions de primes ou un système de compensation des risques. En raison des questions encore en suspens, la commission renonce pour l'instant à changer de système, mais propose de compléter les dispositions transitoires par un alinéa 4 prévoyant la mise en place d'un système moniste dans les 5 ans à venir.
2. La planification hospitalière dans le système de financement dual
La commission est partie du principe que, dans un système dans lequel l'offre et la demande ne sont pas régulées sur le marché, certaines mesures de planification sont nécessaires. Les débats ont notamment porté sur la question de la planification dans le domaine des assurances complémentaires. S'écartant de l'avis du Conseil fédéral, la commission s'en est tenue au principe selon lequel la planification hospitalière dépend uniquement de la fourniture de prestations obligatoirement assurées selon la LAMal. Elle a défini ces prestations comme un "séjour à l'hôpital avec un service de base". Pour le reste, la commission s'aligne pour l'essentiel sur la proposition du Conseil fédéral visant à fixer les tarifs hospitaliers en fonction des prestations fournies. Le financement des prestations à charge de l'assurance-maladie obligatoire est arrêté selon une répartition à parts égales entre les cantons et les assureurs.
3. Suppression de la notion de "semi-hospitalier"
La commission propose de supprimer la notion de "semi-hospitalier", souvent source d'ambiguïtés. Selon une nouvelle définition légale, est réputé hospitalier un traitement qui dure au moins 24 heures ou qui exige que le patient passe au moins une nuit à l'hôpital.
4. Réduction de primes
La commission s'est prononcée en faveur de l'introduction d'un "objectif social", matérialisé par l'introduction d'un plafonnement de la charge des primes à 8% du revenu du ménage. Il s'agit là en quelque sorte d'un contre-projet indirect à l'initiative populaire du PS intitulée "La santé à un prix abordable" (00.046 n). Le critère de mesure qui a été retenu est le revenu pur selon l'impôt fédéral direct. Les cantons sont tenus de mettre à disposition systématiquement les fonds manquants après avoir reçu les subsides fédéraux pour que cet objectif soit atteint, mais disposent d'un délai transitoire de trois ans.
5. Suppression de l'obligation de contracter
Le message contient un modèle de suppression de l'obligation de contracter dans le domaine ambulatoire que le Conseil fédéral ne recommande cependant pas. La commission a repris ce modèle et l'a introduit dans le projet. Elle propose en outre une disposition permettant aux cantons de fixer le nombre minimum de fournisseurs de prestations avec lesquels les assureurs doivent conclure une convention, de manière à garantir la prise en charge médicale des malades et la liberté de choix des patients. La commission discutera de manière approfondie le 13 août 2001 des dispositions transitoires et des cas de rigueur.