La commission a procédé à l'examen des nombreuses divergences créées par le Conseil national dans le cadre du projet de modification de la partie générale du code pénal suisse (98.038 ; arrêté A). Elle a notamment maintenu le minimum du jour-amende à 10 francs, contrairement au Conseil national qui avait renoncé à fixer une limite inférieure. Elle a fixé à trois ans la limite supérieure du sursis accompagnant une peine privative de liberté, soit 12 mois de plus que le Conseil national. Elle a précisé que le sursis et le sursis partiel n'étaient pas applicables en cas de contravention. Contrairement au Conseil national, elle a estimé que le défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CPS) devait faire partie des infractions imputables à une entreprise indépendamment de la punissabilité de personnes physiques s'il doit être reproché à l'entreprise des manques dans les mesures d'organisations visant à empêcher la commission d'une telle infraction. Une minorité de la commission a suivi, sur ce point, le Conseil national.
La commission a également examiné les divergences qui subsistaient dans le cadre du projet CP et CPM. Infractions contre l'intégrité sexuelle (00.041 é). Elle s'est ralliée à toutes les décisions du Conseil national. Le projet introduit une nouvelle réglementation de la prescription des infractions pénales en général. En outre, il règle de manière spécifique la prescription des infractions graves contre l'intégrité physique ou sexuelle des enfants. Il prévoit enfin une réglementation plus sévère pour la pornographie dure (interdiction de l'acquisition et de la possession). Le projet sera traité par le Conseil des Etats lors de la prochaine session.
La commission a décidé par 6 voix contre 1 de rejeter une motion du Conseil national (00.3152 Faillite. Protéger la bonne foi) qui vise à renforcer la protection des acquéreurs de bonne foi de biens immobiliers entre l'ouverture de la faillite et sa publication ou sa mention au registre foncier. Cette motion tend à revenir sur la modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, dont le but était de renforcer la protection des créanciers par rapport aux tiers. La commission a rejeté la motion pour des raisons formelles, étant donné que le Conseil national a donné suite, en mars 2001, à une initiative parlementaire Cina (00.405) allant dans le même sens.
La commission a adopté à l'unanimité le projet de révision de l'article 473 du code civil, qui règle la quotité disponible du conjoint survivant en cas d'attribution de l'usufruit (97.457 Droit du conjoint survivant. Précision), adopté par le Conseil national en juin dernier. Selon cette nouvelle réglementation, l'attribution de l'usufruit au conjoint survivant sera limitée à la part dévolue aux enfants communs. La quotité disponible du conjoint survivant est fixée à un quart de la succession.
Enfin, la commission a poursuivi la discussion de détail à propos de la loi sur le Tribunal fédéral pénal dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire (01.023).
Berne, le 17.08.2001 Services du Parlement