La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a consacré sa deuxième journée au droit international régissant le transport ferroviaire. La première convention relative aux transports internationaux par chemin de fer (COTIF) date de 1893, et la plus récente révision substantielle remonte à 1980. Jusque dans les années 90, des structures étatiques ont entravé la concurrence dans le transport ferroviaire. Grâce à la réforme de grande envergure entreprise au sein de la Communauté européenne (CE) - déclenchée par les directives 91/440/CE - la COTIF a dû subir des adaptations. L'Office central des transports internationaux ferroviaires (OTIF), dont le siège est à Berne, veille à l'instauration d'un régime juridique uniforme pour le transport des voyageurs et des marchandises et édicte des normes et des prescriptions techniques uniformes.
La nouvelle COTIF comporte les modifications suivantes :
- En déclarant obligatoires les normes techniques et en adoptant des prescriptions techniques uniformes, l'OTIF doit contribuer à l'interopérabilité et à l'harmonisation technique dans le secteur ferroviaire ;
- le nouveau système de financement ne tient plus compte seulement de la longueur totale du réseau de l'infrastructure ferroviaire de chaque Etat-membre, mais de sa capacité économique ;
- l'anglais s'ajoute à l'allemand et à au français comme langue de travail ;
- le comité administratif se composera à l'avenir d'un tiers des Etats-membres et non plus, comme jusqu'ici, d'un nombre fixe de 12 membres.
La nouvelle COTIF n'entrera en vigueur que quand elle sera acceptée ou approuvée par plus de deux-tiers des Etats-membres de l'OTIF. La convention revêt une grande importance pour la Suisse car elle met à la disposition des entreprises de chemin de fer des instruments de soutien dans la concurrence.
La commission propose à l'unanimité d'approuver l'arrêté fédéral habilitant le Conseil fédéral à ratifier la convention.
La commission s'est ensuite penchée sur le réseau ferroviaire national et a reçu des informations sur la 2e étape de Rail 2000. Elle a étudié en détail les chiffres concernant le trafic sur al route A2 et la capacité des chemins de fer sur l'axe Nord-Sud.
La commission s'est réunie sous la présidence de Duri Bezzola (PRD/GR).
Berne, le 04.09.2001 Services du Parlement